Loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 17 juillet 1980 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2002 |
Commentaires • 136
Décisions • 46
—
[…] Les consorts Y ont formulé en décembre 1997 et août 1998 des demandes de transmission de documents dites de “discovery” auxquelles G s'est opposée pour éviter d'être en infraction au regard de l'article 1 er bis de la loi (n° 68-678) du 26 juillet 1968, modifiée par la loi (n° 80-538) du 16 juillet 1980. […] Aux termes de cet article 1 er bis, “Sous réserve des traités ou accords internationaux et des lois et des règlements en vigueur, il est interdit à toute personne – sous peine de sanctions pénales d'emprisonnement et d'amende – de demander, de rechercher ou de communiquer - à des personnes physiques ou morales étrangères – par écrit, oralement ou sous toute autre forme, […]
Infirmation —
[…] Dans ses dernières conclusions du 7 juin 2021, la société Gamned Group demande à la cour de : Vu les articles 145, 493, 496 et 497 du code de procédure civile, Vu l'article 1 bis de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 telle que modifiée par la loi n°80-538 du 16 juillet 1980, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, Vu les termes de l'ordonnance du 27 juin 2019,
Infirmation —
[…] Aux termes de leurs dernières conclusions, Monsieur Y A, les sociétés Groupe Helianthe, T U Management, H I et J I demandent donc à la cour, au visa des articles 145, 493, 496 et 497 du code de procédure civile, de l'article 1 bis de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 telle que modifiée par la loi n°80-538 du 16 juillet 1980, des articles R. 153-1 et suivants du code de commerce, et de l'article 32-1 du code de procédure civile, de :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Sous réserve des traités ou accords internationaux, il est interdit à toute personne physique de nationalité française ou résidant habituellement sur le territoire français et à tout dirigeant, représentant, agent ou préposé d'une personne morale y ayant son siège ou un établissement de communiquer par écrit, oralement ou sous toute autre forme, en quelque lieu que ce soit, à des autorités publiques étrangères, les documents ou les renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques essentiels de la France ou à l'ordre public, précisés par l'autorité administrative en tant que de besoin.
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