Entrée en vigueur le 21 février 2007
Est créé par : Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 3 () JORF 21 février 2007
Il peut être tenu compte des formations professionnelles et des bilans de compétences dont l'agent bénéficie tout au long de sa carrière en application de l'article 1er pour réduire la durée des formations obligatoires prévues au 1° du même article ou, dans les conditions définies par les statuts particuliers, pour l'accès à un grade, corps ou cadre d'emplois par voie de promotion interne.
1. Fonction publique territorialeAccès limité
Le Moniteur · 8 mars 2007
2. Base de données juridiques
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[…] et méthodologie Article 1 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 1 (M) Article 2 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 2 (M) Article 3 a modifié les dispositions suivantes Crée Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 2-1 (V) Crée Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 2-2 (VT) Article 4 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 3 (VT) Article 5 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 […] - art. 5 (VT) Article […]
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