Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 13 juillet 1984
Dernière modification : 1 janvier 2020
Code visé : Code des communes

Texte intégral

TITRE I : De la formation des agents de la fonction publique territoriale
CHAPITRE I : Du droit à la formation
SECTION 1 : Exercice du droit à la formation.
SECTION II : Conduite des actions de formation.
CHAPITRE II : Du centre national de la fonction publique territoriale
CHAPITRE IV : Des organismes dispensateurs de formation.
CHAPITRE V : Dispositions diverses et transitoires.
TITRE III : Dispositions diverses.
Les dispositions des articles 126 à 136 inclus de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont applicables aux agents non titulaires, d'une ancienneté au moins égale à six mois, recrutés par les régions avant la publication de la présente loi.
Les dispositions des articles 126 à 136 inclus de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont applicables aux forestiers-sapeurs d'une ancienneté au moins égale à six mois, recrutés par les départements avant le 31 décembre 1984, dès lors qu'ils étaient employés, au moment de ce recrutement, dans le cadre de conventions conclues entre l'Etat et ces départements.
La présente loi est applicable à Mayotte. Pour cette application, la référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la collectivité départementale.

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3Quid de la titularisation des agents contractuels dans le secteur de la santé ?
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1Tribunal administratif de Marseille, 27 avril 2016, n° 1401366
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N°1401366 ___________ M. Z Y ___________ M me Gaspard-Truc Rapporteur ___________ M me Rouland-Boyer Rapporteur public ___________ Audience du 6 avril 2016 Lecture du 27 avril 2016 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Marseille (7 e chambre) 36-05-04-01-03 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 février 2014, 9 octobre 2014 et 3 juin 2015, M. Z Y, représenté par M e Vaissiere, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) …

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2Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 1er octobre 2013, 12PA03626, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête, enregistrée le 21 août 2012, présentée pour la commune de Morez, représentée par son maire, par la SCP Letondor Goy-Letondor ; la commune de Morez demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0904847/6 du 10 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 22 avril 2009 par le maire de la commune de Serris pour un montant de 10 881,27 euros au titre du remboursement des frais de formation de Melle Mauzy ; 2°d'annuler le titre exécutoire en cause et la décharger du paiement de la …

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3Tribunal administratif de Versailles, 28 décembre 2012, n° 0900564
Annulation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES N° 0900564 ___________ M me G E, veuve B ___________ M me Florent Rapporteur ___________ M me Marchessaux Rapporteur public ___________ Audience du 21 décembre 2012 Lecture du 28 décembre 2012 ___________ 36-09-04 36-05-04-03 ea RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Versailles (2 e Chambre) Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 16 janvier, 18 décembre 2009 et 30 avril 2010, présentés pour M me G H veuve B, demeurant XXX à Montigny-le-Bretonneux (78180), par M e …

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