Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 13 juillet 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
| Code visé : | Code des communes |
Commentaires • 137
Décisions • 213
Rejet —
[…] qu'il ne peut plus faire face à ses charges ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; que la décision n'a pas été signée par l'autorité compétente ; que la décision n'est pas suffisamment motivée contrairement aux dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ; qu'en vertu des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 7 du décret du 4 novembre 1992, les congés de toute nature autre que le congé annuel entraînent un allongement du stage égal au plus à 1/10 de la durée globale ; que compte tenu de ses absences pour maladie et accident de travail, […] Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Rejet —
[…] confronté à cette situation, le comité technique paritaire, consulté pour régulariser les conséquences de l'annulation contentieuse, n'a pas donné d'avis en méconnaissance de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; […] 2° Aux conditions générales de fonctionnement de ces administrations ; 3° Aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leur incidence sur la situation du personnel ainsi qu'au plan de formation prévu à l'article 7 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée ; 4° A l'examen des grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches de l'administration
Rejet —
[…] — que le service départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique commet une erreur de droit en justifiant la mise en place de tels tests d'accès en se fondant sur l'article 2 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 et en ne retenant que « les nécessités du service », alors que les actions de formation doivent être également mises en œuvre dans « les conditions imposées par la loi » ; que la mise en place de filtres, en amont, à un droit qui est celui de la formation continue, sous forme d'évaluation de pré-requis et de tests, sans justifier de nécessités du service, est illégale ;
Documents parlementaires • 124
Versions du texte
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- Boulangeries pâtisseries en redressement et liquidation judiciaire LISIEUX (14100)
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- Article D342-22 du Code de l'énergie
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- Tribunal administratif de Paris, 26 novembre 2024, n° 2431140
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Civil tp saint denis, 28 octobre 2024, n° 24/00692
- Code de la consommation
- H CENTRALE (GONESSE, 812683407)