Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 13 juillet 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
| Code visé : | Code des communes |
Commentaires • 141
Décisions • 215
Rejet —
[…] qu'il ne peut plus faire face à ses charges ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; que la décision n'a pas été signée par l'autorité compétente ; que la décision n'est pas suffisamment motivée contrairement aux dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ; qu'en vertu des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 7 du décret du 4 novembre 1992, les congés de toute nature autre que le congé annuel entraînent un allongement du stage égal au plus à 1/10 de la durée globale ; que compte tenu de ses absences pour maladie et accident de travail, […] Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Rejet —
[…] confronté à cette situation, le comité technique paritaire, consulté pour régulariser les conséquences de l'annulation contentieuse, n'a pas donné d'avis en méconnaissance de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; […] 2° Aux conditions générales de fonctionnement de ces administrations ; 3° Aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leur incidence sur la situation du personnel ainsi qu'au plan de formation prévu à l'article 7 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée ; 4° A l'examen des grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches de l'administration
—
[…] En application des dispositions de l'article L511-6 de ce code, outre la formation initiale dont ils bénéficient en application des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, ils reçoivent une formation continue dispensée en cours de carrière et adaptée aux besoins des services, en vue de maintenir ou parfaire leur qualification professionnelle et leur adaptation aux fonctions qu'ils sont amenés à exercer. […]
Documents parlementaires • 124
Versions du texte
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- Code de la consommation
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