Entrée en vigueur le 31 octobre 1886
Aux termes de l'article L. 151-3 du code de l'éducation, les établissements privés sont fondés et entretenus par des particuliers ou des associations. […]
Lire la suite…Par ailleurs, l'article 2 de la loi du 30 octobre 1886 relative à l'enseignement primaire précise que les écoles privées sont fondées et entretenues par des particuliers ou des associations. Depuis un siècle, le Conseil d'Etat considère que ces dispositions n'autorisent pas les collectivités publiques à financer les dépenses d'investissement des écoles primaires privées. Il a confirmé sa position dans un arrêt « Département de la Loire-Atlantique » du 13 mars 1986.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 dans sa rédaction anterieure à l'intervention de la loi du 25 novembre 1977, […] Considérant que l'article L. 221-1 du code des communes dispose que « sont obligatoires pour les communes les dépenses mises à leur charge par la loi », et qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 2 mars 1982, […] pour les communes, des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1959; En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement de la classe maternelle de l'école Notre- Dame de Kernitron: Considérant qu'en vertu de l'article 11 de la loi du 30 octobre 1886, toute commune doit, […]
[…] Vu la Constitution ; Vu l'article 69 de la loi du 15 mars 1850 modifiée ; Vu l'article 2 de la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
[…] 2°) annule cette délibération pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire, notamment son article 2 ; Vu la loi du 19 juillet 1889 ; Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés modifiée par la loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977 et la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 ;Vu les décrets n° 60-389 et 60-390 du 22 avril 1960 ;
[…] 3 A. […] Code de l'éducation ................................................................................................... 3 Article L. 1311 (tel que modifié par l'article 11 de la loi pour une école de la confiance) .............. 3 Article L. 2124 ................................................................................................................................... 3 Article L. 2125 ................................................................................................................................... 3 Article L. 4425 .................................................. […] Article R. 442-44 Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. […] la loi du 30 octobre 1886 […]
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