Entrée en vigueur le 11 juillet 1990
Modifié par : Loi 90-587 1990-07-04 art. 3-I et 26 JORF 11 juillet 1990
Sont également des dépenses obligatoires, dans toute école régulièrement créée :
Le logement de chacun des instituteurs attaché à ces écoles ;
L'entretien ou la location des bâtiments et de leurs dépendances ;
L'acquisition et l'entretien du mobilier scolaire ;
Le chauffage et l'éclairage des classes et la rémunération des gens de service, s'il y a lieu.
De même, constitue une dépense obligatoire à la charge de la commune le logement des instituteurs qui y ont leur résidence administrative et qui sont appelés à exercer leurs fonctions dans plusieurs communes en fonction des nécessités du service de l'enseignement.
Article R. 442-44 Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. […] la loi du 30 octobre 1886, toute commune doit, sauf le cas où elle est autorisée à se réunir à une autre pour établir une école intercommunale, être pourvue d'une école primaire publique ; […]
Lire la suite…Conformément à l'article L. 211-8 du code de l'éducation, l'Etat a, en ce qui concerne l'enseignement primaire, uniquement la charge de la rémunération du personnel enseignant des écoles élémentaires et des écoles maternelles publiques. […] Ce principe de répartition des compétences entre Etat et communes date de l'origine de l'école publique obligatoire et n'a pas été remis en cause par les lois de décentralisation de 1983. […] L'article L. 212-5 du code de l'éducation découle de la fusion de l'article 14 de la loi du 30 octobre 1886 et de l'article 4 de la loi du 19 juillet 1889, textes aux dispositions en partie redondantes, qui sont restés en vigueur jusqu'à leur codification, […]
Lire la suite…Les dispositions de l'article 6 du décret du 2 mai 1983 selon lesquelles "Lorsque deux instituteurs mariés ont leur résidence administrative dans deux communes distantes de plus de cinq kilomètres (…) si l'un des instituteurs est logé, son conjoint perçoit l'indemnité majorée" ne peuvent avoir ni pour objet ni pour effet de déroger aux dispositions de l'article 14 de la loi du 30 octobre 1886 et à celles de l'article 4 de la loi du 19 juillet 1889 dont il résulte nécessairement que l'attribution d'un logement aux instituteurs présente un caractère prioritaire par rapport au versement de l'indemnité représentative. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 dans sa rédaction anterieure à l'intervention de la loi du 25 novembre 1977, […] En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement de la classe maternelle de l'école Notre- Dame de Kernitron: Considérant qu'en vertu de l'article 11 de la loi du 30 octobre 1886, […] être pourvue dhune école primaire publique; qu'il résulte toutefois des dispositions combinées des articles 14 et 15 de la même loi et de l'article 2 du décret du 7 avril 1887 que seul l'établissement des écoles primaires élémentaires publiques destinées à recevoir les élèves soumis à l'obligation scolaire en application de l'article 4 de la loi du 28 mars 1882, […]
[…] Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu la loi du 30 octobre 1886 et notamment son article 14 ; Vu la loi du 19 juillet 1889 et notamment son article 4 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Dès lors le mécanisme de l'assimilation n'avait en principe plus lieu d'être, le besoin de se référer à un grade et à un indice d'un corps existant ayant disparu, si bien que le contenu de l'article L. 16 a été supprimé. […] Le législateur a toutefois inclus dans la loi du 21 août 2003, au IV de son article 66, une disposition transitoire ainsi rédigée : « Des décrets en Conseil d'Etat prévoient, […] soit ceux ne comportant plus aucun agent en activité (2/7 SSR, 10 juin 2011, Association nationale des 5 Hérité de l'article 14 de la loi du 30 octobre 1886 portant sur l'organisation de l'enseignement primaire. […]
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