Entrée en vigueur le 31 octobre 1886
En effet, selon l'article 17 de la loi du 30 octobre 1886 « dans les écoles publiques de tout ordre, l'enseignement est exclusivement confié à un personnel laïque ». […]
Lire la suite…Il s'agit tout d'abord des conditions generales pour la nomination a un emploi public, definies a l'article 5 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 (nationalite francaise, jouissance des droits civiques et compatibilite des mentions portees au bulletin no 2 du casier judiciaire avec l'exercice des fonctions, position reguliere au regard du code du service national, aptitude physique pour l'exercice des fonctions) et des conditions particulieres prevues par les textes relatifs au recrutement des instituteurs (articles 5 et 17 de la loi du 30 octobre 1886 s'agissant de la moralite et de l'etat laique […] Par lettre en date du 15 decembre 1987, […]
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[12] Sans prétention d'exhaustivité, on peut citer les articles L. 312-17-1-1, L. 312-6, ou encore R. 811-36. [13] Y. […] Bonneau, et alii (dir.), Refondons l'École de la République, 2012, p. 26. […] La circulaire est reproduite à la fin de l'article. [125] Sont également – et notamment – visées la loi du 28 mars 1882, la loi du 30 octobre 1886 et particulièrement son article 17 et la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l'État. [126] Cf. supra. [127] Loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation, dite Loi Haby. [128] Ibid., article 1. [129] Idem. [130] Idem. [131] J. […]
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