Article L141-5 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 22 juin 2000 sont les articles : Loi 1886-10-30 art. 17, Loi n°1886-10-30 du 30 octobre 1886 - art. 17 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Dans les établissements du premier degré publics, l'enseignement est exclusivement confié à un personnel laïque.
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Entrée en vigueur le 22 juin 2000
3 textes citent l'article

Commentaires5


1Dangerosité et droits fondamentaux : Dangerosité et milieu éducatif
www.revuedlf.com · 11 octobre 2020

L'article L. 312-15 du Code de l'Éducation confirme ce programme. Ces éléments doivent néanmoins être mis en perspective. […] Ce nouvel article L. 141-5-1 du Code de l'Éducation prend le contrepied de l'avis de 1989 du Conseil d'État. […] [3] Par exemple, et sans prétention d'exhaustivité, les articles L. 211-1, L.241-12, D. 122-3-1 ou encore D. 341-1 du Code de l'Éducation. [4] Voir par exemple le Code de l'Éducation, deuxième partie, livre V « La vie scolaire ». […] [109] Aujourd'hui codifié à l'article R. 511-7 du Code de l'Éducation.

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2L’école et le voile : le sens du vent
Par dominique Trouvé · Dalloz · 23 octobre 2019

3Etat Français Bafoué
M. Louis Souvet, du group UMP, de la circonsciption: Doubs · Questions parlementaires · 28 octobre 2004

Cette loi crée l'article L. 141-5 du code de l'éducation. Il encadre, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. Les ministres de l'intérieur de France, d'Allemagne, du Royaume-Uni, d'Espagne et d'Italie se sont réunis à Florence peu après ce forum. Les thèmes évoqués ont concerné la lutte contre le terrorisme, la lutte contre le trafic de stupéfiants et les problèmes liés à l'immigration. En matière de terrorisme, les propositions françaises ont été retenues.

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Décisions4


1Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 17 novembre 2008, 08NC00101, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] Vu le nouveau mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2008, présenté par le ministre de l'éducation nationale ; il fait valoir que l'infraction à la tenue visée à l'article 9-2 du règlement intérieur ne peut se confondre avec l'infraction spécifique posée par l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation relative au « port de signes ou de tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse » ; qu'ainsi, la notion de récidive prévue à l'article 9-5 du règlement intérieur ne peut s'appliquer au cas prévu par l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation ;

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  • Sanction·
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  • Décret·
  • Récidive

2CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 24 juillet 2017, 17MA00476, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] des fonctions d'enseignant de langue et de culture arabes ; que le ministre de l'éducation de Tunisie a mis fin à ses fonctions à compter de la fin de l'année scolaire 2012-2013 ; qu'il résulte de l'instruction que cette décision a été prise à la suite d'un signalement effectué le 13 juin 2013 auprès du consul de Tunisie par le directeur des services de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône sur un comportement de l'intéressé qu'il estimait susceptible de contrevenir aux dispositions de l'article L. 141-5 du code de l'éducation selon lequel l'enseignement, dans les établissements du premier degré publics, doit être exclusivement confié à un personnel laïque ;

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  • Contentieux de la fonction publique·
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  • Contentieux de l'indemnité·
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  • République tunisienne·
  • Culture·
  • Tribunaux administratifs·
  • Langue·
  • Personnel enseignant

3Tribunal administratif de Melun, 7 juillet 2015, n° 1306559
Rejet

[…] Considérant que M lle D Z A a été inscrite en classe de troisième au collège Les Prunais à Villiers-sur-Marne ; que le conseil de discipline de l'établissement a, lors de sa séance du 5 avril 2013, prononcé à son encontre une sanction d'exclusion définitive pour ne pas avoir respecté les dispositions de l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation issues de la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics ainsi que le chapitre 2 du règlement intérieur du collège ; […]

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Document parlementaire0

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