Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
L'article L141-2 du Code de l'éducation garantit un enseignement dans le respect de toutes les croyances, tandis que l'article L141-5 impose que l'enseignement soit confié à un personnel laïque, assurant ainsi la neutralité religieuse du service public. […]
Lire la suite…L'alinéa 13 du Préambule de la Constitution de 1946 – repris par l'article L. 141-1 du Code de l'Éducation – dispose ainsi que « la nation garantit l'égal accès de l'enfant […] à l'instruction […]. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'État »[32]. […] L. 131-1 du Code de l'Éducation : « L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ». [8] Art. L. 131-2 du Code de l'Éducation. [9] Voir le deuxième thème de ce colloque consacré à « Dangerosité et sphère familiale ». [10] CE, 3 février 1956, Ministre de la Justice c. […]
Lire la suite…[…] Considérant que M lle D Z A a été inscrite en classe de troisième au collège Les Prunais à Villiers-sur-Marne ; que le conseil de discipline de l'établissement a, lors de sa séance du 5 avril 2013, prononcé à son encontre une sanction d'exclusion définitive pour ne pas avoir respecté les dispositions de l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation issues de la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, […] il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en confirmant la sanction disciplinaire prononcée par le conseil de discipline, le recteur de l'Académie de Créteil ait méconnu les dispositions précitées de l'article L.141-5-1 du code de l'éducation ; que, dès lors, […] L. […]
[…] la notion de récidive prévue à l'article 9- 5 du règlement intérieur ne peut s'appliquer au cas prévu par l'article L. 141-5 -1 du code de l'éducation ; […] le recteur de l'académie de Strasbourg a légalement tiré les conséquences de la violation par Mlle des dispositions précitées de l'article L.141-5 -1 du code de l'éducation ; […] ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat et du lycée Jean Rostand à lui verser 1 500 € en application de l'article L […]
[…] notion de récidive prévue à l'article 9- 5 du règlement intérieur ne peut s'appliquer au cas prévu par l'article L. 141-5 -1 du code de l'éducation ; […] le recteur de l'Académie de Strasbourg a légalement tiré les conséquences de la violation par Mlle des dispositions précitées de l'article L.141-5 -1 du code de l'éducation ; […] ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat et du lycée Jean Rostand à lui verser 1 500 € en application de l'article L […]
L'article L141-2 du Code de l'éducation garantit un enseignement dans le respect de toutes les croyances, tandis que l'article L141-5 impose que l'enseignement soit confié à un personnel laïque, assurant ainsi la neutralité religieuse du service public. […]
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