Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
L'article L141-2 du Code de l'éducation garantit un enseignement dans le respect de toutes les croyances, tandis que l'article L141-5 impose que l'enseignement soit confié à un personnel laïque, assurant ainsi la neutralité religieuse du service public. […]
Lire la suite…L'alinéa 13 du Préambule de la Constitution de 1946 – repris par l'article L. 141-1 du Code de l'Éducation – dispose ainsi que « la nation garantit l'égal accès de l'enfant […] à l'instruction […]. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'État »[32]. […] L. 131-1 du Code de l'Éducation : « L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ». [8] Art. L. 131-2 du Code de l'Éducation. [9] Voir le deuxième thème de ce colloque consacré à « Dangerosité et sphère familiale ». [10] CE, 3 février 1956, Ministre de la Justice c. […]
Lire la suite…[…] L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant que M lle D Z A a été inscrite en classe de troisième au collège Les Prunais à Villiers-sur-Marne ; que le conseil de discipline de l'établissement a, lors de sa séance du 5 avril 2013, prononcé à son encontre une sanction d'exclusion définitive pour ne pas avoir respecté les dispositions de l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation issues de la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, […] L.141-5-1 du code de l'éducation ; que, dès lors, le moyen tiré d'une erreur de droit doit être écarté comme non fondé ;
[…] 9-2 du règlement intérieur ne peut se confondre avec l'infraction spécifique posée par l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation relative au « port de signes ou de tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse » ; qu'ainsi, la notion de récidive prévue à l'article 9-5 du règlement intérieur ne peut s'appliquer au cas prévu par l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation ; […] L.141-5-1 du code de l'éducation ; que, dès lors, […] soit encore être inscrite dans un établissement privé, soit enfin être instruite dans sa famille dans les conditions prévues par l'article L. 131-2 du code de l'éducation ; […]
[…] 9-2 du règlement intérieur ne peut se confondre avec l'infraction spécifique posée par l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation relative au « port de signes ou de tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse » ; qu'ainsi, la notion de récidive prévue à l'article 9-5 du règlement intérieur ne peut s'appliquer au cas prévu par l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation ; […] L.141-5-1 du code de l'éducation ; que, dès lors, […] soit encore être inscrite dans un établissement privé, soit enfin être instruite dans sa famille dans les conditions prévues par l'article L. 131-2 du code de l'éducation ; qu'ainsi, […]
L'article L141-2 du Code de l'éducation garantit un enseignement dans le respect de toutes les croyances, tandis que l'article L141-5 impose que l'enseignement soit confié à un personnel laïque, assurant ainsi la neutralité religieuse du service public. […]
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