Entrée en vigueur le 24 août 1985
Modifié par : Décret n°85-895 du 21 août 1985 - art. 1 (Ab) JORF 24 août 1985
Sont également interdits les emplois rémunérés ou gratuits dans les services des cultes.
Toutefois, cette dernière interdiction n'aura d'effet qu'après la promulgation de la loi relative aux traitements des instituteurs.
Ils (les instituteurs communaux) pourront également exercer les fonctions de maire et d'adjoint.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que les « secrétaires de mairie-instituteurs » ont été reconnus par la loi du 30 octobre 1886 sur l'enseignement scolaire qui autorise, dans son article 25, l'instituteur rural à exercer également les fonctions de secrétaire de mairie. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le fait que les « secrétaires de mairie-instituteurs » ont été reconnus par la loi du 30 octobre 1886 sur l'enseignement scolaire qui autorise, dans son article 25, l'instituteur rural à exercer également les fonctions de secrétaire de mairie. […] Au nombre de 25 000 dans les années 1950, ils ne sont plus aujourd'hui qu'environ 2 000. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 25, alors en vigueur, de la loi du 30 octobre 1886 : « Sont interdites aux instituteurs et institutrices publics de tout ordre les professions commerciales et industrielles et les fonctions administratives. ( …) » ; qu'aux termes de l'article 7 du décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions : « Nul ne peut exercer simultanément plusieurs emplois rémunérés sur les budgets des collectivités visées par l'article 1 er . […]
Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique les termes de sa question n°12746 posée le 25/03/2010 sous le titre : " Pensions de retraite des secrétaires de mairie-instituteurs ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux pensions de retraites des « secrétaires de mairie-instituteurs ». […] Le recrutement des instituteurs en qualité de secrétaire de mairie trouve son fondement juridique dans l'article 25 de la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire. […]
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