Entrée en vigueur le 22 décembre 1998
Modifié par : Loi n°98-1165 du 18 décembre 1998 - art. 4 () JORF 22 décembre 1998
Les directeurs et directrices d'écoles primaires privées sont entièrement libres dans le choix des méthodes, des programmes et des livres, sous réserve de respecter l'objet de l'instruction obligatoire tel que celui-ci est défini par l'article 16 de la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire.
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1972, 71-40.775, Publié au bulletinRejet
Selon l'article 2 de la loi du 30 octobre 1886 sur l 'organisation de l'enseignement primaire, les etablissements prives sont ceux fondes et entretenus par des particuliers ou des associations, et selon les articles 4 et 35 de cette meme loi le directeur de l'etablissement doit etre pourvu de certaines qualifications. […]
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