Entrée en vigueur le 4 décembre 1982
Ces dispositions sont également étendues aux fonctionnaires de l'enseignement recrutés dans les conditions de droit commun lorsqu'ils ont enseigné en Tunisie ou au Maroc antérieurement à leur naturalisation.
L'article 3 de ladite loi etend, au profit des agents des services publics en activite, a la retraite ou a leurs ayants cause, ayant servi en Tunisie, en Algerie ou au Maroc, de statut local ou de statut metropolitain, les dispositions de l'ordonnance no 45-1283 du 15 juin 1945 sur les prejudices de carriere provoques par la Seconde guerre mondiale. […] L'article 8 de la loi etend le benefice de l'ordonnance no 45-1283 du 15 juin 1945 aux agents francais ayant occupe, en Afrique du Nord, un emploi a temps complet dans les societes, organismes, offices et etablissements publics de Tunisie, du Maroc ou d'Algerie (cheminots, electriciens, etc). […]
Lire la suite…L'article 3 de ladite loi étend au profit des agents de statut local ou de statut métropolitain des services publics en activité, à la retraite ou à leurs ayants cause, ayant servi en Tunisie, en Algérie ou au Maroc, les dispositions de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 sur les préjudices de carrière provoqués par la Seconde guerre mondiale. […] L'article 8 de la loi étend le bénéfice de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 aux agents français ayant occupé en Afrique du Nord un emploi à temps complet dans les sociétés, organismes, offices et établissements publics de Tunisie, du Maroc ou d'Algérie (cheminots, gaziers, électriciens). […]
Lire la suite…[…] 3 ) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10.000 F, en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] VU la loi n 82-1021 du 3 décembre 1982 modifiée ;
[…] Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ; […] Considérant qu'aux termes de la loi du 5 avril 1937, complétée par les dispositions de l'article 1 er de l'ordonnance du 11 octobre 1958 : « Les titulaires de grades ou diplômes d'Etat qui donnent normalement accès aux fonctions de l'enseignement public, […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article 8 de la loi du 3 décembre 1982 : « Les dispositions de l'ordonnance n° 58-942 du 11 octobre 1958 sont étendues aux bénéficiaires de la loi du 5 avril 1937 qui ont enseigné en Tunisie antérieurement à leur naturalisation. […]
[…] VU la loi n 82-1021 du 3 décembre 1982 ; […] Considérant qu'aux termes de la loi du 5 avril 1937 prorogeant les effets de la loi du 5 août 1929 sur l'incorporation dans les cadres métropolitains des professeurs français à l'étranger, complétée par les dispositions de l'article 1 er de l'ordonnance susvisée du 11 octobre 1958, alors en vigueur : « Les titulaires de grades ou diplômes d'Etat qui donnent normalement accès aux fonctions de l'enseignement public, […] que l'article 8 de la loi susvisée du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, […]
L'article 3 de ladite loi etend au profit des agents des services publics en activite, a la retraite ou a leurs ayants cause, ayant servi en Tunisie, en Algerie ou au Maroc, de statut local ou de statut metropolitain, les dispositions de l'ordonnance no 45-1283 du 15 juin 1945 sur les prejudices de carriere provoques par la Seconde guerre mondiale. […] L'article 8 de la loi etend le benefice de l'ordonnance no 45-1283 du 15 juin 1945 aux agents francais ayant occupe en Afrique du Nord un emploi a temps complet dans les societes, organismes, offices et etablissements publics de Tunisie, du Maroc et d'Algerie (cheminots, gaziers, electriciens, etc). […]
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