Entrée en vigueur le 4 décembre 1982
Aussi l'association fait remarquer que des décisions de justice devenues définitives stipulent que les bénéficiaires de l'article 12 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 peuvent bénéficier des dispositions prévues à l'article 13 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 si les autres conditions pour bénéficier de l'article 13 sont remplies. […]
Lire la suite…Aussi l'association fait remarquer que des décisions de justice devenues définitives stipulent que les bénéficiaires de l'article 12 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 peuvent bénéficier des dispositions prévues à l'article 13 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 si les autres conditions pour bénéficier de l'article 13 sont remplies. […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ; […] qu'en tant qu'elles se fondent sur les dispositions de la loi précitée du 17 juillet 1978, les conclusions de sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le ministre de la défense à sa demande de communication de cet avis ne sont, dès lors, pas recevables ; qu'en tant qu'elles se fondent sur les dispositions de l'article 13 de la loi du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des évènements d'Afrique du nord, de la guerre d'Indochine ou de la seconde guerre mondiale, elles ne sont pas fondées dès lors qu'il n'est pas allégué que le requérant a fait l'objet d'une mesure d'expulsion, […]
Aussi l'association fait remarquer que des décisions de justice devenues définitives stipulent que les bénéficiaires de l'article 12 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 peuvent bénéficier des dispositions prévues à l'article 13 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 si les autres conditions pour bénéficier de l'article 13 sont remplies. […]
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