Entrée en vigueur le
NOTA : Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, article 13 IV : Ces dispositions s'appliquent à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2013. 4 B. Évolution des dispositions contestées 1. Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 de finances pour 1982 Article 2 Modifié par Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 16 JORF 30 DECEMBRE 1982 en vigueur 1 JANVIER 1983 Il est institué, à compter du 1er janvier 1982, un impôt annuel sur les grandes fortunes. […] Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 Article 1er (…) 4° L'article 885 V bis est abrogé ; […]
Lire la suite…Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 Article 1er (…) 4° L'article 885 V bis est abrogé ; (…) - Article 885 V bis Rétabli par LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 13 (VD) I. […] Considérant toutefois que l'assujettissement des plus-values de cession de terrains à bâtir à l'impôt sur le revenu prévu par l'article 200 B du code général des impôts ainsi qu'aux prélèvements sociaux prévus par l'article 16 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, par l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, par l'article 1600-0 F bis du code général des impôts et par les articles L. 136-7 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale, […]
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Les dispositions de l'article 793, 1 3°, sont toutefois applicables à l'impôt sur les grandes fortunes lorsque les parts détenues dans le groupement forestier sont représentatives d'apports constitués par des biens mentionnés audit 3°. Sont également applicables à l'impôt sur les grandes fortunes, les dispositions des articles 164 D, 173 A, 204 2, 1685 1 du code général des impôts et des articles L. 16, L. 64, L. 721° et L. 167 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts. 2. […] Sont réputées personnes interposées les personnes désignées dans l'article 911, dernier alinéa, du code civil. […] NOTA : Modification effectuée en conséquence de l'article 10-II de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002. […] Considérant qu'aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : « I.
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