Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 de finances pour 1983

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 janvier 1983
Dernière modification : 2 août 2014
Codes visés : Code de la construction et de l'habitation., Code de l'urbanisme et 11 autres

Texte intégral

I - Paragraphe modificateur
II - 1. Alinéa modificateur
2. Le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les pelleteries tannées, apprêtées et lustrées, neuves ou d'occasion, à l'exception de celles provenant de lapins ou de moutons d'espèces communes non dénommées, ainsi que sur les vêtements et accessoires dans la valeur desquels ces pelleteries entrent pour 40 p. 100 et plus.
III, IV, V Paragraphes modificateurs
VI - Pour l'imposition des revenus de l'année 1982, le plafond de la déduction forfaitaire de 10 p. 100 pour frais professionnels applicable aux traitements, indemnités, émoluments et salaires est fixé à 50.900 F ; la limite prévue au 4 bis, deuxième alinéa, au 4 ter, deuxième alinéa , et au 5 a, avant-dernier alinéa, de l'article 158 du code général des impôts, au-delà de laquelle aucun abattement n'est appliqué sur certains revenus, est fixée à 460.000 F. Cette limite est relevée chaque année dans la même proportion que le plafond de la déduction forfaitaire de 10 p. 100 pour frais professionnels visé ci-dessus ; le montant obtenu est arrondi, le cas échéant, au millier de francs supérieur.
VII - Les dispositions du premier alinéa de l'article 14-1 de la loi de finances pour 1982 précitée sont reconduites pour l'imposition des revenus de 1982. Toutefois, les chiffres de 25.000 F et 15.000 F mentionnés à cet article sont portés tous deux à 28.000 F et le taux de 10 p. 100 est ramené à 7 p. 100.
En ce qui concerne l'impôt calculé suivant le barème progressif, le montant des cotisations s'entend de celui obtenu avant déduction du crédit d'impôt, de l'avoir fiscal et des prélèvements ou retenues non libératoires.
VIII - 1. La notion de chef de famille est supprimée du code général des impôts. Les époux sont soumis à une imposition commune en matière d'impôt sur le revenu, tant en raison de leurs bénéfices et revenus que de ceux de leurs enfants considérés comme à charge au sens de l'article 196 du code général des impôts.
2. Les époux doivent conjointement signer la déclaration d'ensemble des revenus de leur foyer.
Chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer. Toutefois, les procédures de fixation des bases d'imposition ou de rectification des déclarations, relatives aux revenus provenant d'une activité agricole, industrielle et commerciale, non commerciale ou visés à l'article 62 du code général des impôts, sont suivies avec le titulaire des revenus et produisent directement effet pour la détermination du revenu global. Les déclarations, les réponses, les actes de procédure faits par l'un des conjoints ou notifiés à l'un d'eux sont opposables de plein droit à l'autre. L'impôt est établi au nom de l'époux, précédé de la mention "Monsieur ou Madame".
Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu. Il peut demander à être déchargé de cette obligation.
3. a) Les dispositions du 3 de l'article 6 du code général des impôts s'appliquent dans les mêmes conditions à chacun des conjoints.
Pour le calcul de l'impôt dû en vertu de l'alinéa précédent au titre de l'année où il y a lieu à imposition distincte, la situation et les charges de famille à retenir sont celles existant au début de la période d'imposition distincte, ou celles de la fin de la même période si elles sont plus favorables.
b) Pour les périodes d'imposition commune des conjoints, il est tenu compte des charges de famille existant à la fin de ces périodes si ces charges ont augmenté en cours d'année.
c) En cas de décès de l'un des conjoints, l'impôt afférent aux bénéfices et revenus non encore taxés est établi au nom des époux. Le conjoint survivant est personnellement imposable pour la période postérieure au décès.
4. Les dispositions du présent article entrent en vigueur pour l'imposition des revenus de 1983 en ce qui concerne les 1 et 3 ci-dessus et pour l'imposition des revenus de 1982 en ce qui concerne le 2 ci-dessus. Les adaptations nécessaires du code général des impôts sont effectuées par un décret en Conseil d'Etat.
IX - A - Le quotient familial prévu à l'article 194 du code général des impôts est augmenté d'une demi-part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ayant un ou plusieurs enfants à charge, lorsque ces contribuables remplissent l'une des conditions d'invalidité fixées au 1 c, d et d bis de l'article 195 du même code.
B - 1., 2., 3. Alinéas modificateurs
4. Les nouveaux tarifs prévus ci-dessus sont applicables à compter du 15 janvier 1983.
X - 1. Les limites de chiffres d'affaires ou de recettes fixées pour l'octroi des allégements fiscaux accordés aux adhérents des centres de gestion et associations agréés sont portées ;
- à 2.804.000 F pour les entreprises agricoles et pour les entreprises commerciales ou artisanales dont l'objet principal est la vente de marchandises ou la fourniture du logement et à 846.000 F en ce qui concerne les autres entreprises ;
- à 1.011.000 F pour les membres des professions libérales et les titulaires de charges et offices.
2. Alinéa modificateur
XI - Paragraphe modificateur
A la demande expresse du contribuable, les allocations versées en application de l'article L. 351-22 du code du travail et utilisées dans les conditions énoncées audit article pour l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production en constitution peuvent ne donner lieu à imposition sur le revenu qu'au titre de l'année au cours de laquelle ces parts sont transmises ou rachetées.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont applicables que si les statuts de la société ne prévoient pas l'affectation d'une fraction des excédents nets de gestion au service d'intérêts au capital souscrit au moyen de ces allocations.
a modifié les dispositions suivantes

Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°443869
Conclusions du rapporteur public · 14 octobre 2022

N° 443869, Selarl Pierre F... - Marc F... 3ème et 8ème chambres réunies Séance du 28 septembre 2022 Décision du 14 octobre 2022 Aux Tables du Recueil CONCLUSIONS Mme Marie-Gabrielle MERLOZ, Rapporteure publique 1. Les dépenses liées à l'embauche d'un doctorant en droit sont-elles éligibles au crédit d'impôt recherche (CIR) ? Telle est la question, inédite, que pose cette affaire. La Selarl P. F... – M. F... est une société d'avocat dont le siège est à Libourne (Gironde). A compter du 1er octobre 2012 et pour une durée de trois ans, elle a employé une doctorante en droit qui effectuait des …

 Lire la suite…

2Dossier documentaire de la décision n° 2021-897 QPC du 16 avrl 2021, Société Robert Arnal et fils et autre [Conditions de paiement d’un acompte sur l’indemnité…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 avril 2021

Décision n° 2021 - 897 QPC Conditions de paiement d'un acompte sur l'indemnité d'éviction due au locataire d'un bien exproprié Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 4 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 20 Table des matières I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 4 A. Disposition contestée …

 Lire la suite…

3Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
SBV Avocats · 14 avril 2020

Mars 2020 Actes et décisions - Procédure administrative non contentieuse 1 - Assistants maternels - Période de formation - Soumission à des vaccinations normalement facultatives - Arrêté ministériel fixant cette obligation - Incompétence - Annulation. La ministre des solidarités et de la santé ne tient d'aucune autre disposition législative une habilitation lui conférant le pouvoir de soumettre les assistants maternels suivant une période de formation en milieu professionnel à des vaccinations non obligatoires. En exigeant du futur assistant maternel stagiaire, par l'arrêté …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1994, 91-10.761, Inédit
Cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Lille, sise … (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 27 septembre 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, au profit de la société anonyme Lion Edmond, sise … (Nord), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 …

 Lire la suite…
  • Entreprise atteignant ou dépassant dix salariés·
  • Versements destinés aux transports en commun·
  • Constatations insuffisantes·
  • Sécurité sociale·
  • Cotisations·
  • Conditions·
  • Versement·
  • Assiette·
  • Urssaf·
  • Sociétés

2Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, du 4 novembre 1999, 98PA00628, inédit au recueil Lebon
Annulation

(5 e chambre) VU, enregistré au greffe de la cour le 9 mars 1998, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour d'annuler le jugement n 964690 du 21 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a déchargé M. X… de l'obligation de payer les sommes de 5.983 F et 5.831 F, représentant le solde de cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre des années 1994 et 1995, augmentées de la majoration de dix pour cent et des frais de poursuite mis à sa charge par des …

 Lire la suite…
  • Contributions et taxes·
  • Solidarite entre époux·
  • Paiement de l'impôt·
  • Recouvrement·
  • Généralités·
  • Taxes foncières·
  • Tribunaux administratifs·
  • Impôt·
  • Commandement·
  • Cotisations

3Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 6 mai 1987, n° 49424
Rejet

Conseil d'État N° 49424 49440 ECLI:FR:CESSR:1987:49424.19870506 Mentionné aux tables du recueil Lebon 8 / 9 SSR M. M. Bernard, président M. Quandalle, rapporteur M. Chahid-Nouraï, commissaire du gouvernement Lecture du 6 mai 1987REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1° sous le n° 49 424 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mars 1983 et 8 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE DES CONSEILS JURIDIQUES ET CONSEILS FISCAUX DES ALPES-MARITIMES, dont le siège est … à Nice 06000 , et tendant à ce que …

 Lire la suite…
  • Conseil juridique·
  • Conseil d'etat·
  • Associations·
  • Impôt·
  • Valeur ajoutée·
  • Profession·
  • Loi de finances·
  • Directeur général·
  • Excès de pouvoir·
  • Avoué
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.