Entrée en vigueur le 30 décembre 1984
Modifié par : Loi n°84-1209 du 29 décembre 1984 - art. 1 (P) JORF 30 décembre 1984
VII - Les dispositions du présent article s'appliquent aux communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte.
L'article 3 du decret no 83-367 du 2 mai 1983 prevoit que le versement s'effectue sur la base du montant determine, pour chaque commune, par le prefet, apres avis du conseil departemental de l'education nationale et du conseil municipal, […] de maniere plus generale, du fait que ni l'article 94 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertes des communes, des departements et des regions, ni les dispositions de l'article 35 de la loi de finances du 29 decembre 1982 qui les ont abrogees et remplacees n'ont entendu compenser integralement par la dotation speciale qu'elles instituent les charges imposees aux communes en matiere de logement des instituteurs.
Lire la suite…[…] Considérant que si l'article 94 de la loi du 2 mars 1982 susvisée et l'article 35 de la loi de finances du 29 décembre 1982 qui l'a remplacé ont établi une procédure de compensation des charges résultant pour les communes de l'obligation de loger les instituteurs ou de leur verser une indemnité représentative de logement, cette procédure est sans incidence sur l'indemnité représentative de logement qui est due aux instituteurs et dont le montant est fixé par le préfet en application des articles 1 à 3 du décret du 2 mai 1983 ; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance par l'arrêté préfectoral attaqué des dispositions législatives susmentionnées doit être écarté ;
[…] Vu la loi du 19 juillet 1889 sur les dépenses ordinaires de l'instruction primaire publique, notamment son article 7 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions ; Vu la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982, portant loi de finances pour 1983, notamment son article 35 ; Vu le décret n° 83-367 du 2 mai 1983 relatif à l'indemnité de logement des instituteurs ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
[…] Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des lois des 30 octobre 1886 et 19 juillet 1889 et des articles L. 221-1 et L. 221-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie que le logement d'un instituteur ou, à défaut, l'indemnité représentative (I.R.L.), est une dépense obligatoire pour la commune d'implantation de l'école à laquelle il est rattaché ; que si l'article 35 de la loi du 29 décembre 1982, applicable en Nouvelle-Calédonie, prévoit une dotation spéciale de la dotation globale de fonctionnement au titre des charges supportées de ce fait par les communes, aucune disposition de cette loi, […]
Version issue de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, article 9 .............. 35 - Article 244 bis A ............................................................................................................................... 35 n. […] Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 de finances pour 1983 - Article 150 C Modifié par Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 7 (P) JORF 30 DECEMBRE 1982 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1983 I Toute plus-value réalisée lors de la cession d'une résidence principale est exonérée. […] Ces dispositions s'appliquent, sous réserve de celles prévues au 3° du I de l'article 35, […]
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