Article 58 de la Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 de finances pour 1983

Article 58 de la Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982

Article 39Article 66

Entrée en vigueur le 1 janvier 1983

Est créé par : LOI 82-1126 1982-12-29 Finances pour 1983 JORF 30 DECEMBRE 1982 en vigueur le 1er janvier 1983

Continuera d'être opérée, pendant l'année 1983, la perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1983
Est créé par :	LOI 82-1126 1982-12-29 Finances pour 1983 JORF 30 DECEMBRE 1982 en vigueur le 1er janvier 1983

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