Article 49 de la Loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation

Article 49 de la Loi n° 82-155 du 11 février 1982

Article 48

Article 50

Entrée en vigueur le 13 février 1982

Est créé par : Loi 82-155 1982-02-11 JORF 13 février 1982 rectificatif JORF 13 mars 1982

Les opérations d'échange de titres effectuées en application des articles 4, 15, 16 et 32 ci-dessus ne donnent lieu à la perception d'aucun droit de timbre et d'enregistrement.

Entrée en vigueur le 13 février 1982
Est créé par :	Loi 82-155 1982-02-11 JORF 13 février 1982 rectificatif JORF 13 mars 1982

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