Loi n° 82-409 du 17 mai 1982 portant statut des sociétés coopératives de banque
Loi n° 82-409 du 17 mai 1982 portant statut des sociétés coopératives de banque
Derniers modifiés
Article 3
le 4 juil. 1996
Article 1
le 30 janv. 1993
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 18 mai 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 juillet 1996 |
Commentaires • 3
1. Regles Communautaires : Application - Legislation Francaise - Directive No 71.207. Compatibilite Avec La Legislation Francaise
M. Clément Pascal · Questions parlementaires · 8 juin 1990
2. Institutions Europeennes - Cour De Justice - Saisine. Obligation
M. Barrot Jacques · Questions parlementaires · 2 mai 1990
3. Dictionnaire juridique
Dictionnaire juridique
Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 15 février 2001, 96NC02963, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la loi n 82-409 du 17 mai 1982, portant statut des sociétés coopératives de banque ; […] Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Titre II : Dispositions transitoires.
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Les banques mentionnées au b du II de l'article 12 de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 [*banques non inscrites à la cote officielle*] sont autorisées à adopter le statut de société coopérative de banque dès lors qu'elles remplissent les deux conditions :
1° La majorité de leur capital [*social*] doit appartenir directement ou indirectement à des sociétés de caractère mutualiste ou coopératif ;
2° Elles doivent, à la date du 31 décembre 1981, avoir consenti la moitié au moins [*proportion minimum*] de leurs concours à leurs actionnaires ou à leurs sociétaires, aux sociétaires de leurs actionnaires ou sociétaires lorsque ceux-ci ont le statut de société mutualiste ou de société d'assurance à forme mutuelle régies par le code des assurances, à des sociétés coopératives, à des collectivités publiques ou à des associations à but non lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901 ou par les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Ces banques sont alors considérées comme des instruments bancaires nécessaires à l'exercice de l'activité des établissements de crédit à statut mutualiste et coopératif et cessent d'être soumises à la loi n° 82-155 du 11 février 1982 précitée.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1° La majorité de leur capital [*social*] doit appartenir directement ou indirectement à des sociétés de caractère mutualiste ou coopératif ;
2° Elles doivent, à la date du 31 décembre 1981, avoir consenti la moitié au moins [*proportion minimum*] de leurs concours à leurs actionnaires ou à leurs sociétaires, aux sociétaires de leurs actionnaires ou sociétaires lorsque ceux-ci ont le statut de société mutualiste ou de société d'assurance à forme mutuelle régies par le code des assurances, à des sociétés coopératives, à des collectivités publiques ou à des associations à but non lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901 ou par les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Ces banques sont alors considérées comme des instruments bancaires nécessaires à l'exercice de l'activité des établissements de crédit à statut mutualiste et coopératif et cessent d'être soumises à la loi n° 82-155 du 11 février 1982 précitée.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par le Président de la République :
FRANçOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre,
PIERRE MAUROY.
Le ministre de l'économie et des finances,
JACQUES DELORS.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'extension du secteur public,
JEAN LE GARREC.
FRANçOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre,
PIERRE MAUROY.
Le ministre de l'économie et des finances,
JACQUES DELORS.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'extension du secteur public,
JEAN LE GARREC.