Article 3 de la Loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966
Article 2Article 4
Entrée en vigueur le 1 novembre 1967

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Décisions • 3

1. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 21 janvier 2016, n° 14/03676

[…] Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 février 2015, auxquelles il est expressément référé, Monsieur H G, Monsieur B G et Monsieur A G demandent au tribunal, aux visas des articles 1134, 1147, 1382 et 1905 et suivants du code civil, des articles 3 et 4 de la loi du 29 décembre 1966, devenus les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation et des articles L. 132-1 et suivants du code des assurances, de :

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[…] 11 ter et 11 quarter ajoutés au décret n° 89-938 du 29 décembre 1996 réglementant les relations financières avec l'étranger par le décret n° 92-134 du 11 février 1992 ; que si le décret n° 96-117 du 14 février 1996 a abrogé ces articles, le régime d'autorisation préalable qu'ils avaient institué sur le fondement de l'article 3 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1996 réglementant les relations financières avec l'étranger, […]

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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 1989, 87-81.539, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation proposé par Jacques Y… et pris de la violation des articles 1, 3 et 5 de la loi du 29 décembre 1966, 343, 351 et 458 du Code des douanes, 6, 7 et 8, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale :

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