[…] Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 février 2015, auxquelles il est expressément référé, Monsieur H G, Monsieur B G et Monsieur A G demandent au tribunal, aux visas des articles 1134, 1147, 1382 et 1905 et suivants du code civil, des articles 3 et 4 de la loi du 29 décembre 1966, devenus les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation et des articles L. 132-1 et suivants du code des assurances, de :

[…] Considérant que l'ASSOCIATION EGLISE DE SCIENTOLOGIE DE PARIS et le SCIENTOLOGY INTERNATIONAL RESERVES TRUST ont demandé le 1 er février 1996 au Premier ministre d'abroger les articles 11 ter et 11 quarter ajoutés au décret n° 89-938 du 29 décembre 1996 réglementant les relations financières avec l'étranger par le décret n° 92-134 du 11 février 1992 ; que si le décret n° 96-117 du 14 février 1996 a abrogé ces articles, le régime d'autorisation préalable qu'ils avaient institué sur le fondement de l'article 3 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1996 réglementant les relations financières avec l'étranger, […]