Entrée en vigueur le 1 novembre 1967
Les magistrats détachés ne peuvent être traduits devant une juridiction militaire en temps de paix que sur l'ordre du ministre, après avis du garde des Sceaux.
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 1989, 87-81.539, Publié au bulletinRejet
[…] Sur le premier moyen de cassation proposé par Jacques Y… et pris de la violation des articles 1, 3 et 5 de la loi du 29 décembre 1966, 343, 351 et 458 du Code des douanes, 6, 7 et 8, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale :
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