Entrée en vigueur le 1 novembre 1967
En dehors de toute action disciplinaire, le ministre chargé de la défense peut leur adresser, sous les mêmes réserves, un avertissement sans inscription au dossier.
[…] Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 février 2015, auxquelles il est expressément référé, Monsieur H G, Monsieur B G et Monsieur A G demandent au tribunal, aux visas des articles 1134, 1147, 1382 et 1905 et suivants du code civil, des articles 3 et 4 de la loi du 29 décembre 1966, devenus les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation et des articles L. 132-1 et suivants du code des assurances, de :
[…] 16 francs, qui comprend des accessoires, dont les intérêts dont le taux n'a pas été fixé par écrit, la cour d'appel a violé les articles 1907 du Code civil, 4 de la loi du 29 décembre 1966 et 4 du décret du 4 septembre 1985 ; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, […]
[…] En l'espèce, la prescription applicable au moment de la conclusion du contrat de prêt initial en date du 27 janvier 1990 est issue de l'article L 110-4 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 sur la prescription civile et est décennale.