Loi n°82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes.page/LegislationPage.tsx/1
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 13 juillet 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 janvier 1993 |
Commentaires • 14
Décisions • 39
Annulation —
[…] Vu le décret n° 82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Annulation —
[…] Vu la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat ; Vu le décret n° 82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes ;
Rejet —
[…] Considérant qu'en vertu de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1982 susvisée : « Jusqu'au 31 décembre 1986, pourront être nommés par dérogation aux dispositions des articles 13 à 16 inclus, membres du corps des chambres régionales des comptes, […] à l'exclusion de toute condition autre que celles posées par l'article 28 ci-après … » ; qu'en vertu de l'article 71 du décret du 16 novembre 1982 : "Les dispositions de l'article 19 du présent décret sont applicables aux membres du corps recrutés dans les conditions fixées à l'article 27 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 ; qu'en vertu dudit article 19 : « Les autres candidats nommés conseillers en application des articles 13, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Président de section de chambre régionale des comptes ;
Conseiller hors classe de chambre régionale des comptes ;
Conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes ;
Conseiller de 2è classe de chambre régionale des comptes.