Entrée en vigueur le
: Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la Constitution : « (les) collectivités (territoriales) s'administrent librement par des conseils élus … Le délégué du Gouvernement a la charge … du contrôle administratif et du respect des lois. » ; qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, […]
Lire la suite…Demande présentée en application des dispositions des articles 2 et 3 de la loi du 2 mars 1982, dans leur rédaction résultant de la loi du 22 juillet 1982, au tribunal administratif par le commissaire de la République, […] en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cet arrêté, confirmation du jugement par lequel le tribunal administratif a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté [1]. […] Vu le code rural ; vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; vu le code des tribunaux administratifs ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; […]
Les dépenses d'investissement effectuées par les départements ou les établissements publics départementaux au titre des locaux affectés aux services d'action sociale et de santé publique ne sont pas au nombre des dépenses auxquelles l'Etat peut être appelé à participer dans les conditions prévues aux articles 189 à 192 du code de la famille et de l'aide sociale. […] °1 annule le jugement du 22 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 février 1983 par laquelle le préfet, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement du 14 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir des délibérations du 27 juin 1990 du conseil municipal de Narbonne et de la décision du 7 septembre 1990 par laquelle le préfet de l'Aude a refusé d'annuler ces délibérations, […] du premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, […] dans sa rédaction issue de l'article 1 er de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 : « Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés au paragraphe II de l'article précédent qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission » ; […]
[…] Article 1er : Le jugement en date du 13 mai 1986 du tribunal administratif de Pau est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de la demande de M. X… dirigées contre l'arrêté du 16 avril 1984 du maire de Pavie. Article 2 : L'arrêté du 16 avril 1984 du maire de Pavie est annulé. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X… est rejeté. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X…, au maire de Pavie et au ministre de l'intérieur. […] – CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES – RECOURS DIRECT D'UNE PERSONNE LESEE -Délais de recours – Effets d'une demande adressée au préfet afin qu'il mette en oeuvre la procédure prévue à l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 – Prorogation du délai – Conditions – Solution depuis 1991 (2). 54-01-01-02, […]
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