Entrée en vigueur le 6 août 1982
Le Gouvernement adressera au Parlement, avant le 30 juin 1985, un rapport relatif à l'application des articles L. 461-1 à L. 461-3 du code du travail.
Compte tenu des conclusions de ce rapport, une loi déterminera, avant le 31 décembre 1985, les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises mentionnées à l'article L. 461-1.
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 février 1983, 82-92.522, Publié au bulletinRejet
L'amnistie en raison du quantum prévue par les articles 6 à 9 de la loi du 4 août 1981 n'est requise, en vertu des dispositions de l'article 10 de ladite loi, que lorsque la condamnation est devenue définitive ; tel n'est pas le cas lorsque le prévenu a fait appel de la décision amnistiable et ne s'est pas désisté depuis lors de la voie de recours exercée.
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