Loi n° 82-689 du 4 août 1982 relative aux libertés des travailleurs dans l'entreprise. Loi dite loi Auroux.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 6 août 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 août 1982 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 30
Décisions • 27
Rejet —
[…] Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la société « Laboratoires Anphar-Rollad » fait grief aux ordonnances de référé attaquées (conseil de prud'hommes de Corbeil, […] alors, d'autre part, que, depuis la loi n° 82-689 du 4 août 1982, le règlement intérieur ne peut comporter aucune disposition autre que celles exclusivement énumérées à l'article L. 122-34 du Code du travail ; que, dès lors, […]
Infirmation —
[…] que ces modifications ne concernaient pas les règles disciplinaires; l'article 11 ayant été conservé tel que rédigé en 1983, qu'en tout état de cause l'inopposabilité d'une clause relative aux sanctions n'empêche pas l'employeur d'utiliser le pouvoir disciplinaire qu'il tire de la loi. […] L'article L.122-36 du code du travail, modifié par la loi n°82-689 du 4 août 1982 et abrogé par ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 applicable au présent litige, devenu l'article 1321-4 du code du travail, dispose que 'le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, […]
—
(1), 65-01-02(1), 66-03(1) Aux termes de l'article L.122-42 du code du travail, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 4 août 1982 : "Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. […] Vu la loi °n 82-689 du 4 août 1982 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- KIDOTO TOULOUSE
- CJCE, n° C-397/01, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Bernhard Pfeiffer , Wilhelm Roith , Albert Süß , Michael Winter , Klaus Nestvogel , Roswitha Zeller et Matthias Döbele contre Deutsches Rotes Kreuz, Kreisverband Waldshut eV, 6 mai 2003
- Tribunal administratif de Rennes, 6ème chambre, 6 mars 2025, n° 2407107
- Clause compromissoire
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