Article 3 de la Loi du 13 janvier 1942 relative à l'érection des monuments

Article 3 de la Loi du 13 janvier 1942

Article 2Article 4

Entrée en vigueur le 15 janvier 1942

Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux monuments funéraires individuels ou de famille placés dans l'enceinte des cimetières.

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