Loi du 13 janvier 1942 relative à l'érection des monuments
Loi du 13 janvier 1942 relative à l'érection des monuments
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 15 janvier 1942 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 janvier 1942 |
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Aucun monument de caractère commémoratif ou décoratif, tel que statue, stèle ou fontaine, etc., ne pourra être élevé sur l'assiette du domaine public ou du domaine privé de l'Etat et des autres collectivités publiques sans que l'emplacement et le projet ou la maquette, ainsi que le libellé des inscriptions, aient été préalablement approuvés par le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles.
En outre, l'érection des monuments commémoratifs est soumise à l'approbation préalable du ministre de l'intérieur, après entente, selon les cas, s'il s'agit de monuments commémoratifs de guerre, avec le ministre d'Etat chargé de la défense nationale.
En outre, l'érection des monuments commémoratifs est soumise à l'approbation préalable du ministre de l'intérieur, après entente, selon les cas, s'il s'agit de monuments commémoratifs de guerre, avec le ministre d'Etat chargé de la défense nationale.
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
En cas d'inobservation des dispositions de l'article 1er de la présente loi, l'enlèvement du monument sera ordonné par le préfet.
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux monuments funéraires individuels ou de famille placés dans l'enceinte des cimetières.
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Article R643-10 du Code de commerce
- Règlement 1631/98 du 20 juillet 1998
- POLIMMO LA MAISON (QUIMPER, 828099762)
- Entreprises en difficulté NANTEUIL LE HAUDOUIN (60440)
- SARL ELYSEES AVOCATS
- Tribunal administratif de Melun, 2ème chambre, 9 février 2024, n° 2211707
- Tribunal administratif de Grenoble, 4ème chambre, 7 mai 2024, n° 2401374
- GMF VIE (ERMONT, 315814806)
- Article 34 - Règlement 2019/33
- Article 45 Traité sur l'Union Européenne
- Tribunal Judiciaire de Nancy, Chambre 9 referes, 17 septembre 2024, n° 24/00234
- STAN MENARD COURTAGE (LE MANS, 502649999)
- Article L6222-18 du Code du travail
- CIE IBM FRANCE (BOIS-COLOMBES, 552118465)
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 27 janvier 2017, n° 15/07771
- BO STORE (CARPIQUET, 501401327)
- CREALFI (MASSY, 437604770)