Entrée en vigueur le 18 juin 1966
L'amnistie s'étend aux faits d'évasion punis des peines de l'article 245 du code pénal, commis au cours de l'exécution d'une condamnation effacée par l'amnistie, ainsi qu'aux infractions à l'interdiction de séjour accessoire ou complémentaire d'une condamnation effacée par l'amnistie,
1. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 24 novembre 1978, 05982, mentionné aux tables du recueil LebonRejet
[…] Considérant que la loi n. 74-643 du 16 juillet 1974 dispose dans son article 24 relatif aux effets de l'amnistie des infractions commises en relation avec les évènements d'Algérie : « l'article 4 de la loi n. 68-697 du 31 juillet 1968 portant amnistie est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : Article 4. Les effets de l'amnistie prévue par la présente loi sont ceux que définissent les articles 9 à 11 et 13, alinéas 1 et 2 à 16 de la loi n. 66-396 du 17 juin 1966. […]
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