Entrée en vigueur le 20 janvier 1983
Les dispositions de l'article L. 264-1 du code de la sécurité sociale sont applicables, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux bénéficiaires du régime d'assurance maladie et maternité institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée et aux bénéficiaires des législations sociales agricoles.
[…] calculées en pourcentage des allocations ou pensions de retraite servies pendant l'année en cours par les régimes de base et les régimes complémentaires, l'article L. 612-5 du même code qu'aucun texte n'est venu abroger ajoute qu'à titre transitoire, les cotisations mentionnées par l'article L. 612-4 sont calculées conformément aux dispositions applicables antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 ; qu'il s'ensuit que c'est en violation de ces dispositions applicables antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 (notamment l'article 18
Aux termes de l'article L.231 du code électoral, rendu applicable sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances par la loi du 8 juillet 1977 modifiant le régime communal de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, modifié par l'article 13 de la loi du 19 novembre 1982, […] les directeurs, directeurs-adjoints, chefs de services et chefs de bureau de conseil général et de conseil régional". Selon les dispositions de l'article 18 de la loi précitée du 8 juillet 1977, il y a lieu, pour l'application des dispositions ci-dessus reproduites de l'article L.231 en Nouvelle-Calédonie, de substituer aux mots "conseil général" les mots "assemblée territoriale". […]