Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale. Loi dite loi Bérégovoy.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 20 janvier 1983 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 1988 |
| Codes visés : | Code de la famille et de l'aide sociale., Code de la santé publique et 1 autre |
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N° 393665 Caisse d'allocations familiales de Lille N° 395181 Association Les amis de Tahitou 1ère sous-section jugeant seule Séance du 24 mars 2016 Lecture du 6 mai 2016 CONCLUSIONS M. Jean LESSI, rapporteur public Nous prononcerons des conclusions communes sur ces dossiers qui soulèvent deux questions voisines de répartition des compétences entre le juge administratif de droit commun et les juridictions spécialisées de la tarification sanitaire et sociale. 1. Le premier litige (393665) concerne la caisse d'allocations familiales de Lille, qui a géré …
Lire la suite…N° 393665 Caisse d'allocations familiales de Lille N° 395181 Association Les amis de Tahitou 1ère sous-section jugeant seule Séance du 24 mars 2016 Lecture du 6 mai 2016 CONCLUSIONS M. Jean LESSI, rapporteur public Nous prononcerons des conclusions communes sur ces dossiers qui soulèvent deux questions voisines de répartition des compétences entre le juge administratif de droit commun et les juridictions spécialisées de la tarification sanitaire et sociale. 1. Le premier litige (393665) concerne la caisse d'allocations familiales de Lille, qui a géré …
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L'article 9 de la loi du 31 décembre 1990, qui donnait des dispositions réglementaires applicables à la période du 1 er avril 1985 au 31 mars 1989 une interprétation imposant d'asseoir les cotisations de la première année de retraite des travailleurs non salariés des professions non agricoles sur les revenus de leur activité professionnelle antérieure, a été abrogé par l'article 27 de la loi du 31 décembre 1991 ; par l'effet de cette abrogation, les dispositions législatives, auxquelles ne peuvent déroger des dispositions réglementaires et en vertu desquelles les cotisations des retraités …
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