Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale. Loi dite loi Bérégovoy.

Plus commentés

Derniers modifiés

le 30 déc. 1988

Sur la loi

Entrée en vigueur :	20 janvier 1983
Dernière modification :	30 décembre 1988
Codes visés :	Code de la famille et de l'aide sociale., Code de la santé publique et 1 autre

Commentaires • 89

1. Dossier documentaire de la décision n° 2016-592 QPC du 21 octobre 2016, Mme Françoise B. [Recours en récupération des frais d’hébergement et d’entretien des…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 octobre 2016

Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale .................................................................................................................................. 10 - Article 7 al. 2 ..................................................................................................................................... 10 - Article 146 du CASF tel que modifié par la loi n°83-25 .................................................................. 10 8. […] Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale - Article 7 al. 2 Art. 7. -.Les deuxième et troisième alinéas de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, […]

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°395181

Conclusions du rapporteur public · 6 mai 2016

Le texte d'origine ne mentionnait que les décisions de fixation du « prix de journée », avant que la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 y ajoute la « dotation globale ».

3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°393665

Conclusions du rapporteur public · 6 mai 2016

Le texte d'origine ne mentionnait que les décisions de fixation du « prix de journée », avant que la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 y ajoute la « dotation globale ».

Afficher tout (89)

Décisions • 155

1. Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1987, 84-15.152, Inédit

Cassation —

[…] Vu l'article 5 de la loi du 12 juillet 1966 modifié par la loi 83-25 du 19 janvier 1983 ; […]

2. Cour d'appel de Chambéry, 6 novembre 2014, n° 13/02244

Infirmation —

[…] Dire et juger mal fondée la demande de Monsieur Y les D DU CRÉDIT MUTUEL en doublement du taux de l'intérêt légal sur les sommes qui lui seront allouées, les D DU CREDIT MUTUEL ayant parfaitement respecté les termes de l'article L 211-9 du code des D en adressant une offre d'indemnisation le 13 mars 2007, soit dans les délais prévus par la loi.

3. Tribunal administratif Lyon, du 13 octobre 1988, inédit au recueil Lebon

Annulation —

Application de l'article 28 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale : "les prestations servies mensuellement par les organismes débiteurs de prestations familiales sont dues, à l'exception de l'allocation de parent isolé, à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies". […]

Afficher tout (155)

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 2 décisions

a modifié les dispositions suivantes

Article 6

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision

a modifié les dispositions suivantes

Article 7

Cité dans 0 amendementCité dans 2 commentairesCité dans 0 décision

a modifié les dispositions suivantes

Recherches fréquentes