Entrée en vigueur le
[…] le 27 septembre 1999, par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, […] en vertu de l'article 13 de l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 modifiée, complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs, dans sa rédaction issue de l'article premier de la loi n° 83-390 du 18 mai 1983 relative à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France : " Les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont élus par un collège formé des membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger. " Il suit de là, comme l'avait déjà souligné la décision des 16 et 20 avril 1982 (Bernard et
Lire la suite…[…] 1. Considérant que l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer les règles concernant le régime électoral des assemblées parlementaires ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la Constitution : « les Français établis hors de France sont représentés au Sénat » ; qu'en vertu de l'article 13 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi n° 83-390 du 18 mai 1983 relative à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France : « Les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont élus par un collège formé des membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger » ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la Constitution : « les Français établis hors de France sont représentés au Sénat » ; qu'en vertu de l'article 13 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959, dans sa rédaction issue de l'article 1 er de la loi n° 83-390 du 18 mai 1983 relative à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France : « Les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont élus par un collège formé des membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger » ; qu'il suit de là que relèvent du domaine de la loi les règles relatives à la composition de ce Conseil et à l'élection de ses membres, […]
Décision n° 2018 – 273 L Nature juridique des mots « en Conseil d'État » figurant aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3113-1 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'à l'article L. 121-29 du code de l'urbanisme et des mots « et le transfert du siège de leur chef-lieu » figurant au paragraphe I de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2018 Sommaire I. […] dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi n° 83-390 du 18 mai 1983 relative à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France : " Les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont élus par un collège formé des membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger " ; […]
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