Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
[…] 1 . l' exception que prevoit l' article 2, paragraphe 3, de la directive 76/207, relative a la mise en oeuvre du principe de l' egalite de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les mesures relatives a la protection de la femme, […] Complete et exacte de cette directive, et en adoptant en revanche l' article 19 de la loi n* 83-635 du 13 juillet 1983, a manque aux obligations qui lui incombent en vertu du traite, […]
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