Article 1 de la Loi n° 83-635 du 13 juillet 1983

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

[…] 1 . l' exception que prevoit l' article 2, paragraphe 3, de la directive 76/207, relative a la mise en oeuvre du principe de l' egalite de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les mesures relatives a la protection de la femme, […] Complete et exacte de cette directive, et en adoptant en revanche l' article 19 de la loi n* 83-635 du 13 juillet 1983, a manque aux obligations qui lui incombent en vertu du traite, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).