Entrée en vigueur le 23 janvier 2008
Modifié par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 2
Les actions réalisées au titre des plans mentionnés à l'article L. 123-4 du code du travail ou dans le cadre de toute convention ou accord collectif par les employeurs mentionnés à l'article L. 131-2 du même code , notamment en matière de formation, de promotion ou d'organisation du travail, peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat lorsqu'elles constituent des actions exemplaires pour la réalisation de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Un décret détermine les mesures d'application de l'alinéa qui précède.
Un décret détermine les mesures d'application de l'alinéa qui précède.
1. Cour d'appel de Paris, Chambre criminelle, 13 juillet 1983, n° 2783Confirmation
[…] (15) Cass. crim. 17 janvier 1984. Le procureur général près la cour d'appel de Pau et a. AA Social n° 67 F40. (16) Article L. […]… c) Prendre en considération du sexe toute mesure notamment en matière de rémunération, de formation… (17) Comme d'ailleurs, notamment, dans les différents pays de la Commu- nauté européenne. (18) Il s'agit de différences de rémunération entre deux établissements dis- tincts relevant de conventions collectives de la métallurgie départementales différentes. Voir. Cass. soc. 9 juin 1982. AD c/M me AE et Mme
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