Article 7 de la Loi n° 48-975 du 16 juin 1948 relative aux sociétés coopératives de reconstruction et aux associations syndicales de reconstruction.

Article 7 de la Loi n° 48-975 du 16 juin 1948

Entrée en vigueur le 17 juin 1948

L'assemblée générale délibère sur les statuts et sur toutes les affaires de la société, sous réserve des dispositions de la présente loi.

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