[…] Cons., d'autre part, qu'aux termes de l'article 32 du decret n° 1147 du 2 aout 1949, « les receptions provisoires ou definitives des travaux sont prononcees en presence du commissaire par le president ou son delegue et le ou les associes interesses. Il est dresse proces-verbal » ; […] ni a leur reception definitive, aux operations de laquelle l'article 32 du decret precite demeurait applicable ; qu'ainsi le sieur y… est fonde a rechercher la responsabilite que l'association syndicale de reconstruction a encourue en prononcant le 17 aout 1955, sans l'accord du sinistre, la reception definitive des travaux executes par ladite entreprise ;

[…] Considerant, en premier lieu, que la responsabilite de l'etat ne pouvait etre recherchee en raison des fautes qu'aurait commises l'association syndicale de reconstruction, laquelle constitue, aux termes de l'article 17 de la loi du 16 juin 1948, un etablissement public dote de la personnalite morale ;