Article 38 de la Loi n° 48-975 du 16 juin 1948
Article 37
Article 39

Entrée en vigueur le 17 juin 1948

Sous réserve des dispositions légales et réglementaires concernant l'ordre de priorité, l'ordre des travaux est fixé par le conseil d'administration ou le bureau, suivant les règles des statuts, et approuvé par l'assemblée générale.
Entrée en vigueur le 17 juin 1948

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