Entrée en vigueur le 21 mai 1955
Est créé par : Décret 55-564 1955-05-20 art. 14 JORF 21 mai 1955
Un arrêté conjoint du ministre de l'équipement et du logement et du ministre de l'économie et des finances peut, sous réserve d'une délibération conforme de l'assemblée générale du groupement en cause, décider la transformation d'une société coopérative de reconstruction en association syndicale de reconstruction, et réciproquement.