Entrée en vigueur le 25 novembre 1966
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965
Art. 17
Les dispositions de l'alinéa précédent ont un caractère interprétatif.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Entrée en vigueur le 25 novembre 1966
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965
Art. 17
Les dispositions de l'alinéa précédent ont un caractère interprétatif.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.