Entrée en vigueur le 14 juillet 1983
En outre, n'oublions pas que la voie du concours est le passage obligé pour entrer dans la fonction publique (article 16 de la Loi du 13 juillet 1983) et un levier fondamental pour accéder à la méritocratie républicaine puisque les candidats sont soumis à une stricte égalité dans les conditions de passage des concours administratifs. Néanmoins, au nombre des dérogations à la règle du concours figure les recrutements « au tour extérieur » et par » le troisième concours » et surtout un recours accru aux contractuels. […] Aux termes de l'article 16 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : « Les fonctionnaires sont recrutés par concours sauf dérogation prévue par la loi ». […]
Lire la suite…[…] avec l'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique et l'article 24 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, pour bâtir à l'article L. 1224-3 nouveau du code du travail un régime qui n'est toujours pas complètement stabilisé. […] Pour le législateur national (voyez l'article 16 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires) comme d'ailleurs pour le législateur polynésien (cf. les articles 17 et 53 de la délibération n° 1995-215 AT du 14 décembre 1995 déjà mentionnée), […]
Lire la suite…[…] Considérant en troisième lieu et dernier lieu qu'aux termes de l'article 16 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : «les fonctionnaires sont recrutés par concours, sauf dérogation prévues par la loi» et qu'aux termes l'article 5 de cette loi : «Sous réserve des dispositions de l'article 5 bis nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : / 1° S'il ne possède la nationalité française ;/ 2° S'il ne jouit de ses droits civiques ; /3° Le cas échéant, […]
[…] qu'aux termes de l'article 1 er de la loi susvisée du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne : « Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont chargés d'assurer les services de la circulation aérienne dans les organismes de contrôle désignés dans les conditions fixées par le décret statutaire du corps et d'exécuter dans l'administration de l'aviation civile des missions d'encadrement, […] déroger aux dispositions des articles 12 et 16 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et à celles de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » ; […]
[…] qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne : Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont chargés d'assurer les services de la circulation aérienne dans les organismes de contrôle désignés dans les conditions fixées par le décret statutaire du corps et d'exécuter dans l'administration de l'aviation civile des missions d'encadrement, […] déroger aux dispositions des articles 12 et 16 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et à celles de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; […]
Il résulte des dispositions de l'article 16 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et 26 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 que les statuts particuliers doivent, en principe, prévoir le concours interne au nombre des modalités de la promotion interne. […]
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