Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Les fonctionnaires sont recrutés par concours, sauf dérogation prévue par le présent livre.
De plus, la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire, en modifiant l'article L. 916-1 du code de l'éducation, a permis la « CDIsation » des AED, et a été promulguée au Journal officiel le 3 mars 2022. […] ils peuvent depuis le 1er septembre 2022 bénéficier d'un contrat à durée indéterminée (CDI) après six ans d'exercice en tant qu'AED, quelle que soit la date à laquelle ces fonctions ont été exercées. […] Néanmoins, le concours reste la voie normale d'accès aux corps des personnels enseignants comme à l'ensemble de la fonction publique de l'État, conformément aux dispositions de l'article L. 320-1 du code général de la fonction publique.
Lire la suite…Ils sont recrutés sur le fondement de l'article L. 916-1 du code de l'éducation, dont le sixième alinéa précise que le dispositif des assistants d'éducation est destiné à bénéficier en priorité à des étudiants boursiers. […] Depuis le 1er janvier 2022, les AED peuvent percevoir des heures supplémentaires. […] Le concours reste la voie normale d'accès aux corps des personnels enseignants comme à l'ensemble de la fonction publique de l'État, conformément aux dispositions de l'article L. 320-1 du code général de la fonction publique. […]
Lire la suite…[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 320-1 du code général de la fonction publique : « Les fonctionnaires sont recrutés par concours, sauf dérogation prévue par le présent livre » et aux termes de l'article L. 326-1 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 320-1, les fonctionnaires peuvent être recrutés sans concours : / 1° Pour l'accès à des emplois réservés aux catégories de personnes mentionnées au chapitre Ier du titre IV du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans les conditions définies au chapitre II du titre IV du livre II du même code ; / 2° Lors de la constitution initiale d'un corps, […]
[…] - il est entaché d'une erreur de droit, d'un détournement de pouvoir et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions combinées des articles L. 320-1 et L. 326-1 du code général de la fonction publique, de l'alinéa 1er de l'article 4 du décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux et de l'alinéa 1er de l'article 7 de ce même décret, ainsi que de l'alinéa 1er de l'article D. 311-1 et de l'article D. 311-3 du code précité, d'une part, […]
[…] Par une ordonnance du 14 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 29 novembre 2023 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. […] 2. Aux termes de l'article L. 320-1 du code général de la fonction publique : « Les fonctionnaires sont recrutés par concours, sauf dérogation prévue par le présent livre ». […] L. Sueur
01 – Quels sont les différents types de concours ? Le principe du recrutement des fonctionnaires par concours, auquel seule la loi peut déroger, est posé par l'article L320-1 du code général de la fonction publique (CGFP). Il existe trois modalités d'organisation des concours : les concours externes, ouvert aux candidats justifiant de certains diplômes (ou de l'accomplissement de certaines études), les concours internes ou le troisième concours (lire les questions n°3, n°4 et n°5).
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