Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Les fonctionnaires sont recrutés par concours, sauf dérogation prévue par le présent livre.
Ils sont recrutés sur le fondement de l'article L. 916-1 du code de l'éducation, dont le sixième alinéa précise que le dispositif des assistants d'éducation est destiné à bénéficier en priorité à des étudiants boursiers. […] Depuis le 1er janvier 2022, les AED peuvent percevoir des heures supplémentaires. […] Le concours reste la voie normale d'accès aux corps des personnels enseignants comme à l'ensemble de la fonction publique de l'État, conformément aux dispositions de l'article L. 320-1 du code général de la fonction publique. […]
Lire la suite…[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 320-1 du code général de la fonction publique : « Les fonctionnaires sont recrutés par concours, sauf dérogation prévue par le présent livre » et aux termes de l'article L. 326-1 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 320-1, les fonctionnaires peuvent être recrutés sans concours : / 1° Pour l'accès à des emplois réservés aux catégories de personnes mentionnées au chapitre Ier du titre IV du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans les conditions définies au chapitre II du titre IV du livre II du même code ; / 2° Lors de la constitution initiale d'un corps, […]
[…] Par une ordonnance du 14 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 29 novembre 2023 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. […] 2. Aux termes de l'article L. 320-1 du code général de la fonction publique : « Les fonctionnaires sont recrutés par concours, sauf dérogation prévue par le présent livre ». […] L. Sueur
[…] 1°) d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'exécution de la décision du 14 mars 2025 par laquelle la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande de mutation en vue d'une affectation dans l'académie de Toulouse dans le cadre du mouvement inter-académique au titre de l'année 2025, […] elle est également illégale dans la mesure où elle méconnait le principe de priorité donné au recrutement des fonctionnaires, tel qu'il est posé par les dispositions de l'article L. 320-1 du code général de la fonction publique, […]
De plus, la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire, en modifiant l'article L. 916-1 du code de l'éducation, a permis la « CDIsation » des AED, et a été promulguée au Journal officiel le 3 mars 2022. […] ils peuvent depuis le 1er septembre 2022 bénéficier d'un contrat à durée indéterminée (CDI) après six ans d'exercice en tant qu'AED, quelle que soit la date à laquelle ces fonctions ont été exercées. […] Néanmoins, le concours reste la voie normale d'accès aux corps des personnels enseignants comme à l'ensemble de la fonction publique de l'État, conformément aux dispositions de l'article L. 320-1 du code général de la fonction publique.
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