Entrée en vigueur le 14 juillet 1983
M Jean-Marie Demange attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur l'article 27 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, aux termes duquel les fonctionnaires sont tenus de satisfaire aux demandes d'information emanant du public. […]
Lire la suite…[…] — communiquer l'identité de l'agent du guichet qui a reçu le requérant le 4 janvier 2022 et pris les décisions contestées, conformément à l'article 27 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et à l'article L111-2 du code des relations entre le public et l'administration;
[…] — qu'il n'a pas été informé de la date de la commission paritaire contrairement aux exigences des articles 20 et 27 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 et de l'article 20 du décret 94-874 du 10 octobre 1994 ;
[…] — le GPMB a manqué d'une part à son obligation d'information des usagers en violation de l'article 27 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, et d'autre part à ses obligations contractuelles en ne lui permettant pas de jouir pleinement des six autorisations d'occupation temporaire du domaine public dont elle est titulaire, l'une d'entre elles étant concédée jusqu'en 2020 ; alors qu'elle avait pris soin de mettre en exergue ses difficultés en raison de l'inaccessibilité des bassins à flots du fait de la fermeture des écluses pendant six mois en 2013, […]
Aux termes de l'article 27 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, « les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public dans le respect des règles du secret et de discrétion professionnelle » définies à l'article 26 de cette même loi. […] Les articles 1er et 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, prévoient que « dans ses relations avec les administrations de l'État, les collectivités territoriales, […]
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