Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
[…] - cette décision méconnaît les articles L. 121-8 du code général de la fonction publique et les articles L. 300-1 et L. 311-3 du code des relations entre le public et l'administration ; elle a été prise sans mise en œuvre de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 121-1 du même code.
[…] - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code général de la fonction publique ; […] - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] L. Buisson
[…] statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'avis n° 20237221 de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) du 11 janvier 2024 se substituant au refus de communiquer les documents administratifs de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 8 décembre 2023 en ce qu'il considère sans objet ou irrecevables les demandes mentionnées au point 1) a), 1) c), […] — le directeur général de l'OFII a manqué à son obligation d'informer le public prévu à l'article L. 121-8 du code général de la fonction publique en transmettant des informations erronées à la CADA.