Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
[…] - cette décision méconnaît les articles L. 121-8 du code général de la fonction publique et les articles L. 300-1 et L. 311-3 du code des relations entre le public et l'administration ; elle a été prise sans mise en œuvre de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 121-1 du même code.
[…] statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'avis n° 20237221 de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) du 11 janvier 2024 se substituant au refus de communiquer les documents administratifs de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 8 décembre 2023 en ce qu'il considère sans objet ou irrecevables les demandes mentionnées au point 1) a), 1) c), […] — le directeur général de l'OFII a manqué à son obligation d'informer le public prévu à l'article L. 121-8 du code général de la fonction publique en transmettant des informations erronées à la CADA.
[…] — le refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] — il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation aux regard des dispositions de l'article L. 422-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de la circulaire du ministère de l'intérieur n° NOR IMI/I/08/00042/C ; […] L. 300-1 du code des relations entre le public et l'administration qui traite de l'accès aux documents administratifs, de l'article L. 121-8 du code général de la fonction publique, […]