Entrée en vigueur le 14 juillet 1983
Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.
Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite Pour lire les tribunes antérieures cliquer patrickmichaud@orange.fr La condamnation pénale (non définitive )de S Richard par arret du 24 novembre 2021 (non pulié)en sa qualité de directeur de cabinet du ministre des finances pour complicité de détournement de biens publics article 432-15 du code pénal) , […] Langneur la théorie des baionnettes intelligentes pour les fonctionnaire note établie par FO l'article 28 de la loi LePors du 13 juillet 1983 Tout fonctionnaire, […] est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. […] La demande de protection fonctionnelle article 11 loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. […]
Lire la suite…Chavanon qui théorise ce devoir de résistance du fonctionnaire et art. 28 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires). […] Les arrêts en question étaient contraires à certains articles de la « loi constitutionnelle de l'Etat ». […]
Lire la suite…[…] 2 ) d'annuler la décision susvisée du 27 décembre 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 28 ; Vu le décret n 85-986 du 16 septembre 1985, notamment son article 49 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : « Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. (…) » ; qu'aux termes de l'article 29 de la même loi : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire (….) » ;
[…] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 28 de la loi susviséen° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée : « Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, (…) doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique (…) » ; qu'aux termes de l'article 29 de cette même loi : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, […]
l'article 28 de la loi LePors du 13 juillet 1983 Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. […]
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