Article 11 de la Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer.Abrogé
Version25 avril 1968
(renumérotation)
La référence de ce texte après la renumérotation du 1 décembre 2010 est l'article : Code des transports - art. L5132-4 (V)
Entrée en vigueur le 25 avril 1968
N'ont droit à aucune rémunération les personnes qui ont pris part aux opérations de secours malgré la défense expresse et raisonnable du navire secouru.
Entrée en vigueur le 25 avril 1968
Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7