Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer.page/LegislationPage.tsx/1
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 25 avril 1968 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 décembre 1984 |
| Code visé : | Code de commerce |
Commentaires • 18
Décisions • 170
Rejet —
[…] selon le pourvoi, que "la convention de garantie d 'achevement est soumise, comme le precise son article 1er, aux regles de fond des lois des 3 janvier et 7 juillet 1967 et du decret du 22 decembre 1967 qui sont d'ordre public et edictees en faveur seulement des acquereurs de bonne foi de locaux d'immeubles en l'etat futur d'achevement ;
Rejet —
[…] Vu la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer, alors en vigueur ; […] 28 avril 1989 lesquelles prévoient le principe d'une rémunération dans les conditions susdites, alors même que la loi du 7 juillet 1967 est antérieure à la Convention internationale du
—
[…] 25/08/1924 modifiée ; la loi 67-545 du 07/07/1967 ; 1'art. […] Allianz rétorque que : il résulte de l'ensemble des pièces du dossier que la l o i française et les t r i b u n a u x français s o n t compétents ; l e s exceptions d'incompétence t e r r i t o r i a l e e t maté r i e l l e s o n t purement dilatoires ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Tous engins flottants, à l'exception de ceux qui sont amarrés à poste fixe, sont assimilés selon le cas, soit aux navires de mer, soit aux bateaux de navigation intérieure pour l'application de l'alinéa précédent.
- Article 22 du règlement 1371/2007
- Article 593 du Code de procédure civile
- Acte de commerce
- CARTONNERIE DES PAYS DE LA LOIRE (MONCE-EN-BELIN, 402035463)
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- Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 2e section, 14 février 2025, n° 23/01166