Entrée en vigueur le 25 avril 1968
L'action en paiement de la rémunération se prescrit par deux ans à partir du jour où les opérations d'assistance sont terminées.
Toutefois, ce délai de prescription ne court pas lorsque le navire assisté n'a pu être saisi dans les eaux soumises à la juridiction française.
Toutefois, ce délai de prescription ne court pas lorsque le navire assisté n'a pu être saisi dans les eaux soumises à la juridiction française.
1. Cour d'appel de Papeete, 28 mai 2015, n° 11/00327Confirmation
[…] Le jugement dont appel a retenu que la SAMAP et H étaient fondés à opposer à la SCA N OAI la fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai biennal de prescription prévu par l'article 18 de la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer, applicable au moment des faits (étant constaté que la codification intervenue en suite de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 n'est pas rétroactive, de sorte que ce sont ces dispositions qui s'appliquent aux faits de la cause, et qu'en tout cas l'article L5132-10 du Code des transports les a reprises), […]
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