Entrée en vigueur le 10 août 1994
Modifié par : Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 11 () JORF 10 août 1994
Cette désignation est faite soit à la demande des dirigeants lorsqu'ils estiment ne plus être en mesure d'exercer normalement leurs fonctions, soit à l'initiative de la commission lorsque la gestion de l'établissement ne peut plus être assurée dans des conditions normales, ou lorsque a été prise l'une des sanctions visées à l'article 45, 4° et 5°.
D'une part, la décision attaquée, adoptée par le collège de supervision dans sa formation « sous- collège sectoriel de la banque » prévu à l'article L. 612-7 du CMF et compétent en vertu de l'article L. 612-12 du code pour examiner les questions individuelles, n'avait pas à mentionner expressément à peine d'irrégularité la formation du collège de supervision qui l'a adoptée, le quorum requis, […] ni une décision restreignant l'exercice des libertés publiques au sens de ce même 1°, ni enfin une décision refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit visée au 6° de cet article. […] 44 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 dont ces dispositions sont issues, […]
Lire la suite…./ Elle veille au respect des règles de bonne conduite de la profession » ; que les articles 39 et 40 de la même loi donnent à la Commission bancaire le pouvoir de procéder à des contrôles sur pièces et sur place et celui de demander que lui soient transmis des documents et informations ; que les articles 42 à 44 l'habilitent, si elle constate des manquements aux règles de bonne conduite, à adresser une mise en garde à un établissement de crédit, à lui recommander de prendre les mesures appropriées pour restaurer sa situation financière, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 45 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée : « Si un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement a enfreint une disposition législative ou réglementaire afférente à son activité, n'a pas déféré à une injonction ou n'a pas tenu compte d'une mise en garde, la Commission bancaire ( …) peut prononcer l'une des sanctions suivantes : ( …) 6°) la radiation de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'investissement de la liste des établissements de crédit ou des entreprises d'investissements agréés ( …) » ; que l'article 48 de la même loi dispose que : « Lorsque la Commission bancaire statue en application des articles 44, 45 et 46, elle est une juridiction administrative ( …) » ;
[…] Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée ; […] Considérant que l'article 37 de la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit dispose : « Il est institué une commission bancaire chargée de contrôler le respect par les établissements de crédit des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables et de sanctionner les manquements constatés./ Elle examine les conditions de leur exploitation et veille à la qualité de leur situation financière./ Elle veille au respect des règles de bonne conduite de la profession » ; […] qu'aux termes de l'article 48 de la même loi : « Lorsque la commission bancaire statue en application des articles 44, […]
[…] Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 37 de la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit dans sa rédaction alors en vigueur : « Il est institué une Commission bancaire chargée de contrôler le respect par les établissements de crédit des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables et de sanctionner les manquements constatés./ Elle examine les conditions de leur exploitation et veille à la qualité de leur situation financière./ Elle veille au respect des règles de bonne conduite de la profession » ; […] que les articles 42 à 44 l'habilitent, […]
Un projet de rapport de contrôle a été communiqué le 7 juillet 2022 et le jour même, le commissaire aux comptes a engagé la procédure spéciale d'alerte prévue par l'article L. 612-3 du code de commerce en cas de faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. […] Cette mesure prise en urgence sur le fondement des dispositions de l'article L. 612-35 du code de commerce, a été, […] auquel sont transférés tous les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de la personne morale ». […] Vous avez déduit des dispositions de l'article 44 de la loi bancaire du 24 janvier 1984 1 , ensuite repris à l'article L. 613-18 du code monétaire et financier, qui conféraient, […]
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