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Titre II : Elaboration et mise en oeuvre des règles applicables aux établissements de crédit

Titre IV : Protection des déposants et des emprunteurs

Chapitre V : Crédit d'exploitation aux entreprises.

Article 61

Article 62

Article 63

Article 64

Titre VII : Dispositions diverses et transitoires

Chapitre II : Mise en conformité des textes législatifs en vigueur

Article 94

Chapitre III : Dispositions transitoires.

Article 95

Article 97

Article 98

Article 100

Article 100-1

Article 100-2

Article 101

Article 102

Article 103

Article 104

Article 105

Annexes :

Listes des établissements qui satisfont aux dispositions de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit établies par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement conformément à l'article 98 de la loi :

Etablissements de crédit agréés en qualité de banques (métropole, départements et territoires d'Outre-Mer). :

Article Annexe-I

Etablissements de crédit agréés en qualité de banques mutualistes ou cooperatives (métropole, départements et territoires d'Outre-Mer). :

Article Annexe-I

Paragraphe I. :

Article Annexe-I

Etablissements de crédit agréés en qualité de caisses d'épargne et de prévoyance (métropole, départements et territoires d'Outre-Mer) :

Paragraphe I. :

Article Annexe-I

Etablissement de crédit agréés en qualité de caisses d'épargne et de prévoyance (métropole, département, et territoires d'outre-mer :

Paragraphe I. :

Article Annexe-I

Etablissements de crédit agréés en qualité de caisses de crédit municipal (métropole, départements et territoires d'Outre-Mer) :

Paragraphe I. :

Article Annexe-I

Etablissements de crédit agréés en qualité de sociétés financières (métropole, départements et territoires d'outre-mer) :

Sociétés financières habilitées à effectuer les opérations de banque résultant des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres. :

Article Annexe-I

Paragraphe I : A.

Article Annexe-I

Sociétés financières habilitées à effectuer les opérations de banque résultant de la décision d'agrément qui les concerne :

Paragraphe I : B.

Article Annexe-I

Paragraphe I : A.

Article Annexe-I

Etablissements de crédit (principauté de Monaco) :

Paragraphe II. :

Article Annexe-I

Listes des établissements qui satisfont aux dispositions de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit établies par le comité des établissements de crédit et des enteprises d'investissement conformément à l'article 98 de la loi :

Etablissements de crédit agréés en qualité de sociétés financières (métropole, départements et territoires d'outre-mer) :

Sociétés financières habilitées à effectuer les opérations de banque résultant des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres :

Paragraphe I : A.

Article Annexe-I

Liste des établissements dont l'activité est définie à l'article 99 de la loi du 24 janvier 1984 :

Etablissements de crédit agréés en qualité de sociétés financières (métropole, départements et territoires d'outre-mer) :

Sociétés financières habilitées à effectuer les opérations de banque résultant de la décision d'agrément qui les concerne :

Paragraphe III. :

Article Annexe-II

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Plus commentés

Derniers modifiés

Sur la loi

Entrée en vigueur :	25 juillet 1984
Dernière modification :	20 juin 2009
Code visé :	Code général des impôts, CGI.
Directives transposées :	Deuxième directive 89/646/CEE du 15 décembre 1989 visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice Directive 86/635/CEE du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers Directive 92/121/CEE du 21 décembre 1992 relative à la surveillance et au contrôle des grands risques des établissements de crédit

Commentaires • 231

1. Des effets limités de l’apostasie en droit de la protection des donnéesAccès limité

Par ludovic Pailler, Agrégé Des Facultés De Droit Professeur À L’université Jean Moulin Lyon 3 Membre Du Centre De Recherche Sur Le Droit International Privé (ediec-ea 4185) · Dalloz · 7 mars 2024

2. L’exercice illégal de la profession de banquier.

Village Justice · 7 février 2024

Il a fallu attendre la loi du 19 juin 1930, pour que la profession de banquier soit définie comme étant l'activité exercée par des personnes « qui accomplissent, à titre professionnel, les opérations de banque ».

3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°469238

Conclusions du rapporteur public · 12 décembre 2023

Vous avez déduit des dispositions de l'article 44 de la loi bancaire du 24 janvier 19841, ensuite repris à l'article L. 613-18 du code monétaire et financier, qui conféraient, dans les mêmes termes, […]

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Décisions • +500

1. Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 23 novembre 1995, 93PA00664, inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975, modifiée par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; VU la loi du 9 novembre 1988 ;

2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 septembre 2002, 01-87.702, Inédit

Cassation —

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 511-1, L. 313-1, L. 511-5 et L. 571-3 du Code monétaire et financier (anciens articles 1 er , 3, 10 et 75 de la loi du 24 janvier 1984), 382, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 février 2003, 01-15.254, Inédit

Rejet —

[…] 1 / que la banque a l'obligation de s'enquérir de l'affectation du prêt qu'elle consent à un particulier, le montant et les modalités de l'octroi du prêt dépendant de cette affectation ; qu'en considérant que la banque n'avait commis aucune faute en lui consentant, à elle, simple particulier, un prêt de 1 000 000 francs, remboursable sur 15 ans, sans s'informer sur la destination d'un tel prêt, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil et l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 ;

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

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Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Titre II : Elaboration et mise en oeuvre des règles applicables aux établissements de crédit

Titre IV : Protection des déposants et des emprunteurs

Chapitre V : Crédit d'exploitation aux entreprises.

Article 61

Cité dans 0 amendementCité dans 7 commentairesCité dans 6 décisions

a modifié les dispositions suivantes

Article 62

Cité dans 0 amendementCité dans 2 commentairesCité dans 1 décision

Les dispositions du premier alinéa de l'article 1er 1° de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises sont de caractère interprétatif.

Article 63

Cité dans 0 amendementCité dans 4 commentairesCité dans 0 décision

a modifié les dispositions suivantes