Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

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Titre II : Elaboration et mise en oeuvre des règles applicables aux établissements de crédit

Titre IV : Protection des déposants et des emprunteurs

Chapitre V : Crédit d'exploitation aux entreprises.

Article 61

Article 62

Article 63

Article 64

Titre VII : Dispositions diverses et transitoires

Chapitre II : Mise en conformité des textes législatifs en vigueur

Article 94

Chapitre III : Dispositions transitoires.

Article 95

Article 97

Article 98

Article 100

Article 100-1

Article 100-2

Article 101

Article 102

Article 103

Article 104

Article 105

Annexes :

Listes des établissements qui satisfont aux dispositions de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit établies par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement conformément à l'article 98 de la loi :

Etablissements de crédit agréés en qualité de banques (métropole, départements et territoires d'Outre-Mer). :

Article Annexe-I

Etablissements de crédit agréés en qualité de banques mutualistes ou cooperatives (métropole, départements et territoires d'Outre-Mer). :

Article Annexe-I

Paragraphe I. :

Article Annexe-I

Etablissements de crédit agréés en qualité de caisses d'épargne et de prévoyance (métropole, départements et territoires d'Outre-Mer) :

Paragraphe I. :

Article Annexe-I

Etablissement de crédit agréés en qualité de caisses d'épargne et de prévoyance (métropole, département, et territoires d'outre-mer :

Paragraphe I. :

Article Annexe-I

Etablissements de crédit agréés en qualité de caisses de crédit municipal (métropole, départements et territoires d'Outre-Mer) :

Paragraphe I. :

Article Annexe-I

Etablissements de crédit agréés en qualité de sociétés financières (métropole, départements et territoires d'outre-mer) :

Sociétés financières habilitées à effectuer les opérations de banque résultant des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres. :

Article Annexe-I

Paragraphe I : A.

Article Annexe-I

Sociétés financières habilitées à effectuer les opérations de banque résultant de la décision d'agrément qui les concerne :

Paragraphe I : B.

Article Annexe-I

Paragraphe I : A.

Article Annexe-I

Etablissements de crédit (principauté de Monaco) :

Paragraphe II. :

Article Annexe-I

Listes des établissements qui satisfont aux dispositions de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit établies par le comité des établissements de crédit et des enteprises d'investissement conformément à l'article 98 de la loi :

Etablissements de crédit agréés en qualité de sociétés financières (métropole, départements et territoires d'outre-mer) :

Sociétés financières habilitées à effectuer les opérations de banque résultant des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres :

Paragraphe I : A.

Article Annexe-I

Liste des établissements dont l'activité est définie à l'article 99 de la loi du 24 janvier 1984 :

Etablissements de crédit agréés en qualité de sociétés financières (métropole, départements et territoires d'outre-mer) :

Sociétés financières habilitées à effectuer les opérations de banque résultant de la décision d'agrément qui les concerne :

Paragraphe III. :

Article Annexe-II

Sur la loi

Entrée en vigueur :	25 juillet 1984
Dernière modification :	20 juin 2009
Code visé :	Code général des impôts, CGI.
Directives transposées :	Deuxième directive 89/646/CEE du 15 décembre 1989 visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice Directive 86/635/CEE du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers Directive 92/121/CEE du 21 décembre 1992 relative à la surveillance et au contrôle des grands risques des établissements de crédit

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