Article 59 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Article 59 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984

Article 58Article 60

Entrée en vigueur le 4 juillet 1996

Modifié par : Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 10 () JORF 4 juillet 1996

Il est institué un comité consultatif chargé d'étudier les problèmes liés aux relations entre les établissements de crédit et leur clientèle et de proposer toutes mesures appropriées dans ce domaine, notamment sous forme d'avis ou de recommandations d'ordre général.
Le comité fait annuellement rapport au conseil national du crédit et du titre. Ce rapport est publié.
Le comité est présidé par une personnalité choisie en raison de sa compétence en matière bancaire et financière et est composée en majorité, et en nombre égal, de représentants des établissements de crédit et de représentants de la clientèle.
Les conditions de désignation des membres du comité ainsi que ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par décret.

Entrée en vigueur le 4 juillet 1996
Modifié par :	Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 10 () JORF 4 juillet 1996

Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
Abrogé par :	Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

5 textes citent l'article

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Commentaire • 1

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1. Formation et information des utilisateurs de crédits

M. Daniel Percheron, du group SOC, de la circonsciption: Pas-de-Calais · Questions parlementaires · 31 mai 1990

Ces travaux, menés notamment dans le cadre du comité consultatif du Conseil national du crédit (dit " comité des usagers ") institué par l'article 59 de la loi bancaire du 24 janvier 1984 ont servi de base à la loi du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles. […]

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Décisions • 3

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1. Cour d'appel d'Amiens, du 17 mai 2001, 99/03403Confirmation

[…] Il s'ensuit que l'exigence d'un agrément délivré par l'autorité de contrôle aux seuls établissements de crédits étrangers disposant d'une succursale en France (ce qui constitue la négation du principe de libre prestation des services consacré par l'article 59 du traité instituant la communauté européenne) dépasse ce qui est objectivement indispensable pour la sauvegarde des intérêts à protéger

2. CNIL, Délibération du 2 mars 1993, n° 93-019

[…] Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 sur l'activité et le contrôle des établissements de crédit ; […] Vu l'avis du Comité Consultatif institué par l'article 59 de la loi du 24 janvier 1984 dite loi bancaire, en date du 25 novembre 1992 recommandant la modification de certaines dispositions du règlement n° 90-05 du Comité de la Réglementation Bancaire ;

3. CNIL, Délibération du 19 mars 1996, n° 96-019

[…] Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 sur l'activité et le contrôle des établissements de crédit ; […] Vu l'avis du comité consultatif institué par l'article 59 de la loi du 24 janvier 1984 dite loi bancaire, en date du 4 janvier 1996 recommandant la modification de certaines dispositions du règlement n° 90-05 du Comité de la réglementation bancaire ;

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Document parlementaire • 0

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