Entrée en vigueur le 25 juillet 1984
[…] Considérant que les requérants soutiennent également que le renvoi opéré par le III de l'article L. 500-1 au « premier alinéa du I » doit être compris en ce sens que l'incapacité commerciale mentionnée par les dispositions du III ne peut affecter que les personnes qui dirigent, gèrent, […] deux points ou point virgule) ; qu'ainsi le renvoi opéré par le III de l'article L. 500-1 au I du même article doit être regardé comme visant l'ensemble des dispositions du I ; qu'une telle interprétation est corroborée par les dispositions de l'article 71 de la loi n°84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, […]
[…] les réunit dans un catalogue, et revend à ses clients ses propres « chèques-cadeaux » intitulés « chèques-cadeaux Tir Groupé » utilisables par échanges avec les « chèques-cadeaux » figurant à son catalogue ; que faisant valoir que ces « chèques-cadeaux » constituaient des moyens de paiement au sens de l'article 4 de la loi du 24 janvier 1984 et qu'en les achetant pour les revendre, les sociétés intermédiaires effectuaient des opérations de banque, la société Finaref, […] a fait sommation à la société Tir Groupé de justifier qu'elle remplissait les conditions exigées par les articles 10, 13 et 65 à 71 de la loi susvisée ; que la société Tir Groupé n'ayant pas satisfait à cette exigence, […]
L'alinéa 2 de l'article 1 er de la loi du 25 juin 1991 exclut de son champ d'application les agents dont la mission de représentation s'exerce dans le cadre d'activités économiques qui font l'objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions législatives particulières. La mission accomplie par l'intimé, […] correspond très exactement à celle d'un intermédiaire en opérations de banque, activité se définissant comme le fait de mettre habituellement en rapport des parties intéressées à la conclusion d'une opération de banque, profession réglementée par des dispositions législatives particulières aux articles 65 à 71 de la loi du 24 janvier 1984. […]
Le statut d'agent commercial est très favorable aux mandataires notamment du fait de l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 134-12 du Code de commerce. […] la chambre commerciale de la Cour de cassation a posé le principe de l'incompatibilité entre le statut de l'IOBSP et celui d'agent commercial : « (…) celui qui met habituellement en rapport des parties intéressées à la conclusion d'une opération de banque, exerce l'activité d'intermédiaire en opérations de banque ; (…) cette profession, réglementée par les articles 65 à 71 de la loi du 24 janvier 1984, […]
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