Entrée en vigueur le 25 juillet 1984
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application de la présente loi.
1. Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 2 novembre 2005, 277324, inédit au recueil LebonRejet
[…] Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ; […] Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 pris pour application des articles 8 et 103 de la loi n° 8446 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
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Charles de Cuttoli demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, de bien vouloir lui faire connaître si la parution du code des établissements de crédit et des opérations de banque mentionné à l'article 103 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 est envisagée prochainement. Réponse. […] -La codification des dispositions législatives et réglementaires relatives aux établissements de crédit et aux opérations de banque prévue à l'article 102 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 et dont l'absence ne fait pas obstacle, en tout état de cause, à l'application de ladite loi, interviendra dès que tous les textes réglementaires auront été pris.
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